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" Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder... "
REVUE DE LEGISLATION ET DE JURISPRUDENCE - Page 295
by revue de legislation - 1848
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Civil, art. 1781.) « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. » (Code Civil,...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1825 - 862 pages
...première chambre, par lequel : « LA COUR , — - Attendu que la loi permet , « en considé« ration de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir * avec une grande réserve, d'accorder des défais modérés ponr « le paiement , et de surseoir l'exécution îles poursuites,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...plus grande. 1a44- Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins...du débiteur , et en usant de ce pouvoir avec une grand* réserve , accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...plus grande. 1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position dû débiteur, eten usant de ce pouvoir avec une erande réserve, accorder des délais modérés pour...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...liberalionibus. Leg. 16 , cod. eod, Arrêtés de LAMOIG^ON , til. 27, art. 2. Conir. Noveli. 4 » cap. 3. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur , et en nsant de ce pouvoir avec une grande réserve , accorder des délais modérés pour le' paiement, et...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...L'article ia't4 porte : » Le débiteur ne peut pas forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins,...la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir nvoc une gratule réserve, accorder des délai* moderes pour le paiement et Surseoir à l'exécution...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...point forcer le cn-ancirr à recovoir en partie le paiement d'une dette, même tli*visible. — Le» juges peuvent néanmoins , en considération de la...de ce pouvoir avec une grande réserve , accorder doe délais modérés pour le paiement , et surseoir l'exécution dus poursuites , toutes choses demeurant...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...trace les règles d'après lesquelles , ils doivent en user. Cet article porte : les juges peuvent , en considération de la position du débiteur , et...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir t exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. Tome IX. 3o Mais...
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Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ...

Ghent univ - 1825 - 578 pages
...qui sic se habet: Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. Les juges peuvent néanmoins...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement , et surseoir l'exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. Quamvis enim...
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Traité général de l'arbitrage en matière civile et commerciale: ou ..., Volume 2

Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...serait pas un obstacle si les arbitres j s'étayantde l'art. 1 244 du Code civil, croyaient devoir, en considération de la position du débiteur, et...usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder un délai modéré pour le paiement , et surseoir à l'exécution des poursuites. , toutes dtoses demeurant...
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