Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. — Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder... REVUE DE LEGISLATION ET DE JURISPRUDENCE - Page 295by revue de legislation - 1848Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...Civil, art. 1781.) « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. » (Code Civil,... | |
| Administrative law - 1825 - 862 pages
...première chambre, par lequel : « LA COUR , — - Attendu que la loi permet , « en considé« ration de la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir * avec une grande réserve, d'accorder des défais modérés ponr « le paiement , et de surseoir l'exécution îles poursuites,... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...plus grande. 1a44- Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins...du débiteur , et en usant de ce pouvoir avec une grand* réserve , accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir l'exécution des poursuites... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...plus grande. 1244. Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette , même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position dû débiteur, eten usant de ce pouvoir avec une erande réserve, accorder des délais modérés pour... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...liberalionibus. Leg. 16 , cod. eod, Arrêtés de LAMOIG^ON , til. 27, art. 2. Conir. Noveli. 4 » cap. 3. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur , et en nsant de ce pouvoir avec une grande réserve , accorder des délais modérés pour le' paiement, et... | |
| France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...L'article ia't4 porte : » Le débiteur ne peut pas forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins,...la position du débiteur, et en usant de ce pouvoir nvoc une gratule réserve, accorder des délai* moderes pour le paiement et Surseoir à l'exécution... | |
| France - 1822 - 802 pages
...point forcer le cn-ancirr à recovoir en partie le paiement d'une dette, même tli*visible. — Le» juges peuvent néanmoins , en considération de la...de ce pouvoir avec une grande réserve , accorder doe délais modérés pour le paiement , et surseoir l'exécution dus poursuites , toutes choses demeurant... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 898 pages
...trace les règles d'après lesquelles , ils doivent en user. Cet article porte : les juges peuvent , en considération de la position du débiteur , et...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir t exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. Tome IX. 3o Mais... | |
| Ghent univ - 1825 - 578 pages
...qui sic se habet: Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette même divisible. Les juges peuvent néanmoins...grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement , et surseoir l'exécution des poursuites , toutes choses demeurant en état. Quamvis enim... | |
| Jacques François Goubeau de la Billennerie - Arbitration and award - 1827 - 464 pages
...serait pas un obstacle si les arbitres j s'étayantde l'art. 1 244 du Code civil, croyaient devoir, en considération de la position du débiteur, et...usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder un délai modéré pour le paiement , et surseoir à l'exécution des poursuites. , toutes dtoses demeurant... | |
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