Principes de droit civil français, Volume 2

Front Cover
Bruylant-Christophe & Cie, 1878 - Civil law
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Les formalités sontelles prescrites sous peine de nullité? p
33
y a des formalités substantielles Telle est la présence de lofficier de létat civil Quid sil est incompétent ou partie à lacte ? p
35
Linscription de lacte sur les registres est une formalité substantielle p
37
Quid de la signature de lofficier public? p
38
Quid de la présence des témoins ? p
40
Responsabilité pénale et civile des officiers de létat civil p
41
De la rectification administrative admise par le projet de code p
42
La rectification doit être demandée en justice par les parties intéressées p
43
Le peutil quand lordre public est intéressé ? et quentendon par ordre public? p
44
Effet du jugement de rectification à légard des tiers p
48
Des cas où il ny a pas lieu à rectification Avis du conseil dEtat du 19 mars 1808 p
49
Ainsi que les extraits sous les conditions déterminées par la loi p
50
Fautil appliquer aux extraits le principe de larticle 1334 ? p
51
Principes généraux sur la force probante des actes authentiques p
53
Ces principas sappliquent aux actes de létat civil p
54
Doctrine contraire Système de Toullier p
56
Quand les déclarations mensongères ne constituent pas le crime de faux il ny a pas lieu de sinscrire en faux p
57
Quid du cas où ces déclarations constituent le crime de faux ? p
59
Texte et motif de larticle 46 p
62
Comment se fait la preuve préalable p
63
Énumération et renvoi p
78
Déclaration Acte Lacte doitil ou peutil énoncer le jour et lheure du décès
87
Les étrangers peuventils avoir un domicile en France? p
94
Différence entre le domicile et la résidence p
101
Toute personne a un domicile bien quil puisse ne pas être connu p
105
Quand le domicile est inconnu la résidence le remplace p
106
Comment le domicile dorigine est changé p
107
De la condition de fait p
108
De lintention De lintention expresse p
110
De lintention tacite p
111
Quid si lintention tacite nest pas connue des tiers intéressés? p
112
Caractère du domicile legal p
113
Article 108 Motifs Le domicile légal de la femme subsiste quand même elle nha biterait pas avec son mari quand même elle serait séparée de biens p
114
Quid si elle est séparée de corps ? p
115
Domicile du mineur qui a ses père et mère Quid si lun des père et mère vient d mourir? p
117
Du mineur émancipé p
118
Principe Renvoi pour les difficultés p
119
Des fonctionnaires à vie et irrévocables p
120
A partir de quel moment y atil changement de domicile? p
121
Les fonctionnaires révocables sont régis par le droit commun p
122
Ce principe sapplique aussi aux militaires p
124
Quid des ministres du culte ? p
126
Motifs pour lesquels ils ont un domicile légal p
127
A quelles personnes sapplique ce domicile légal ? p
128
Quand il y a plusieurs domiciles légaux en collision lequel lemporte ? p
130
Dans lancien droit le domicile déterminait le statut personnel p
132
Effet du domicile sur louverture de la succession et sur les acles extrajudi ciaires p
133
Le domicile élu est spécial et de stricte interprétation p
140
Renvoi aux lois spéciales sur les militaires absents p
146
Envoi en possession définitif p
154
Principe Quid des biens dévolus à labsent dans le partage dune succession
166
Quel est le tribunal compétent? p
173
Quentendon par parties intéressées ? p
174
Le ministère public peutil agir doffice et en quel sens ? p
176
Peutil exercer les actions qui appartiennent à labsent? p
177
Le juge ne peut intervenir que sil y a nécessité p
178
Quelles mesures le tribunal peutil prescrire ? p
179
Cas de larticle 113 p
180
Le mariage subsiste avec tous ses effets Si la femme est présente elle reste frappée dincapacité juridique p
182
De la dotation des enfants p
183
Cas de larticle 142 Il y a tutelle p
186
Cas de larticle 143 p
189
Comment et quand finit la première période de labsence p
193
Pourquoi y atil une deuxième période de labsence? p
194
Pourquoi lenvoi provisoire na lieu quaprès la déclaration dabsence p
195
Quid sil y a procuration ? La procuration doitelle étre universeile? doit elle avoir une certaine durée ? p
196
Les envoyés en possession sont aussi simples administrateurs à légard
197
Comment calculeton le délai de quatre ans ou de dix ans ? p
200
Qui peut demander la déclaration dabsence ? p
201
Application du principe p
202
Quel est le tribunal compétent? p
205
Quand le jugement est rendu Publicité p
208
Principe posé par larticle 120 et application p
209
Les héritiers présomptifs transmettentils leurs droits à leurs successeurs quand ils décèdent avant lenvoi provisoire ? p
210
Principe posé par larticle 123 et motifs p
213
ouverte après sa disparition ? p
220
Ils doivent faire inventaire p
226
Sils vendent sans autorisation de justice laliénation estelle nulle ? p
241
Peuton prescrire contre labsent ? La prescription courtelle contre labsent
248
Les revenus doivent être rendus à ceux à qui les biens sont restitués p
254
tiers p
256
Leurs créanciers nont aucun droit sur les biens de labsent p
257
Dans quelles circonstances il prend fin p
258
Droit de lépoux comme successeur irrégulier p
259
Droit de lépoux comme époux commun en biens p
260
Quid sil nest pas commun en biens ? p
261
Lépoux commun en biens peut exercer ses droits avant lenvoi en possession provisoire des héritiers présomptifs p
262
Chacun des époux a le droit de demander la continuation de la communauté p
263
Le mari administrateur légal a le droit daliéner et dhypothéquer les biens de la communauté p
264
Doitil faire inventaire des biens communs ? p
267
Le mari administre aussi les biens de la femme il na pour ces biens quun pouvoir dadministration p
268
Du droit quil a aux fruits p
280
Si le père a disparu et que la mère est présente il ny a pas lieu à lutelle après la déclaration dabsence p
281
Si la mère est décédée il y a ouverture de lutelle et elle continue pendant li
285
p
286
Obligations des envoyés envers labsent sil reparait Renvoi p
296
Que doivent prouver les héritiers? quels sont leurs droits ? p
308
Le mariage nest pas dissous par labsence p
310
Si le conjoint présent contracte une nouvelle union le mariage est nul Qui peut demander la nullité ? p
311
Larticle 139 est applicable à la présomption dabsence p
312
Les époux peuventils demander la séparation ? p
313
Larticle 139 estil applicable à labsent mort? p
314
Sous quelles conditions le fondé de pouvoir peutil demander la nullité du mariage? p
318
Principe et applications p
319
Quid si le droit sest ouvert pendant la présomption dabsence ? p
321
Le principe sapplique dans tous les cas où le litige dépend du point de savoir si labsent vit p
322
Ceux qui recueillent les droits à défaut de labsent ne sont tenus à aucune garantie p
323
Qui gagne les fruits ? p
326
Définition du mariage donnée par Portalis Critique p
328
Le mariage est un contrat civil p
330
Le mariage religieux est subordonné au mariage civil p
331
Tel était aussi lancien droit belgique p
333
Ce qui se passa en Belgique en 1814 et en 1815 p
336
Arrêté du gouvernement provisoire et discussion du Congrès Disposition de la constitution belge p
337
Différence entre les actes inexistants et les actes nuls p
341
Distinction entre les conditions requises pour lexistence des actes juridiques et celles qui sont prescrites pour leur validité p
342
De la différence des sexes p
343
De la solennité
345
De lancien droit p
346
La parenté naturelle doitelle élre élablie légalement pour quelle soit
350
De la troisième condition Peuton appliquer par analogie larticle 1339 ? p
353
Quand le mariage est inexistant et quand il est nul à défaut de la capacité
359
Le mariage que linterdit contracte dans un intervalle lucide est valable p
365
De lerreur sur la personne civile p
383
La violence ne rend jamais le mariage inexistant Elle est seulement une causo
397
Le tribunal peutil surseoir pendant un certain délai en ordonnant à lenfant de se retirer dans une maison tierce? p 517
400
Le tribunal peutil prononcer de suite la mainlevée si le père fonde son oj po sition sur la démence du futur époux ? p 519
401
Peutil surseoir en allendant quil soit statué sur une demande tendante à
402
Sil nest pas donné en présence de lofficier de lélat civil il doit être donne
431
A qui ces actes doiventils élre fails ? p
437
Quand le conseil de famille est appelé à consentir Différence entre le conseil
456
Des empêchements en ligne directe p
467
Empèchement produit par ladoption p
473
Quels sont ces empèchements p
479
Principe p
485
Tous les ascendants ont le droit dopposition mais ils ne lexercent pas concurremment p
486
Du père et de la mère Quid si la mère nest pas consultée ? p
487
De laïeul et de laïeule Si une ligne consent lautre peutelle former oppo sition ? p
488
Les collatéraux ont un droit individuel et ils lexercent en concurrence p 289
490
Du cas où lopposition est fondée sur la démence du futur époux p
491
Les enfants les neveux et les autres collatéraux nont pas le droit dopposi tion p
492
Larticle 490 dérogetil à larticle 174? Conciliation des deux articles p
493
Les articles 174 et 175 sappliquentils au majeur interdit? p
496
Le ministère public peutil former opposition au nom de lordre public?p
498
Quelles sont ces formes ? p
503
Motir de lopposition p
504
Peine de nullité Quand lhuissier peut refuser son ministère p
506
Signature de lopposant Estelle prescrite à peine de nullité? p
507
Signification de lacle dopposition p
508
Visa et mention sur le registre des publications p
509
Lofficier de létat civil doitil toujours surseoir quand un acte dopposition lui est signifié ? p
510
De la mainlevée volontaire Fautil un acle notarié ? p
513
De la mainlevée judiciaire Devant quel tribunal la demande doitelle dire portée? p
514
Quand le tribunal doitil prononcer la mainlevée ? p
515
nomination dun conseil pour cause de prodigalité ? p
520
Délais dans lesquels la mainlevéc doit être jugée p
521
Quid si la cour casse larrêt ? le mariage seratil annulé? p
522
Qui doit les dommagesintérêts ? Quid des dépens ? p
523
Comment sévaluent les dommagesintérels? p
526
En quel sens le mariage estil un contrat solennel ? p
527
Des formes prescrites sous peine de nullité p
528
De la sanction des autres formalités p
529
Quel est le domicile des mineurs quant au mariage? p
536
Des publications orales De lacte de publication et de laffiche p
537
Nombre des publications Dispenses p
539
Où les publications doiventelles se faire? p
540
Quid si lenfant est sous puissance des ascendants ? p
542
Qnid sil est sous puissance du conseil de famille? p
543
Quand le mariage peutil être célébré ? Quand ne peutil plus lêtre sans de nouvelles publications ? p
544
Quelles pièces doivent être remises à lofficier de létat civil ? p
545
Où le mariage doitil être célébré? p
548
De lacte de mariage Estil requis pour lexistence ou pour la validité du mariage ? p
549
Énonciations que lacte de mariage doit contenir Sontelles prescriles sous peine de nullité? p
550
nullité p 551553
551
Tant quil nest pas annulé il produit tous ses effets p
557
Pourquoi celle nullité estelle relative ? p
573
Pourquoi la nullité pour défaut de consentement est relative p
582
Quand la nullilé est couverte par la confirmation des ascendants ou de
589
Quand la nullité est couverte par le silence des parties intéressées p
595
Que doit prouver le demandeur ? Exception que peut opposer le défendeur
601
Peutil létre quand il na pas été célébré à la maison commune? ni en pré
607
Des empêchements prohibitiſs p
613

Common terms and phrases

Popular passages

Page 405 - Il ya violence, lorsqu'elle est de nature à faire impression sur une personne raisonnable, et qu'elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent.
Page 580 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 422 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit.
Page 621 - Tout mariage qui n'a point été contracté publiquement, et qui n'a point été célébré devant l'officier public compétent, peut être attaqué par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendans, et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public.
Page 113 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 549 - ... aurait été rendu pour déclarer l'absence, ou, à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu.
Page 475 - L'adopté restera dans sa famille naturelle, et y conservera tous ses droits : néanmoins le mariage est prohibé. Entre l'adoptant, l'adopté et ses descendants ; Entre les enfants adoptifs du même individu ; Entre l'adopté et les enfants qui pourraient survenir à l'adoptant ; Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant, et réciproquement entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté.
Page 458 - S'il n'ya ni père ni mère, ni aïeuls ni aïeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilité...
Page 586 - Le mariage contracté sans le consentement des père et mère, des ascendants, ou du conseil de famille , dans les cas où ce consentement était nécessaire, ne peut-être attaqué que par ceux dont le consentement était requis, ou par celui des deux époux qui avait besoin de ce consentement.
Page 371 - Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Bibliographic information