 | Europe - 1840 - 882 pages
..., soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue après son homologation , libère de plein droit les cautions. En cas d'inexécution,...conditions de son concordat - la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce , en présence des cautions , s'il... | |
 | 1838 - 392 pages
...dol, soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue après son homologation, libère de plein droit les cautions. En cas d'inexécution,...conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant 4e tribunal de commerce, jcn présence des cautions, s'il... | |
 | France - 1839 - 830 pages
..., soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse] intervenue après son homologation , libère de plein droit les cautions. En cas d'inexécution...par le failli, des conditions de son concordat , la résolutûm de ce traité pourra êlre poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence... | |
 | Europe - 1840 - 872 pages
...dol , soit par suite de condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue après son homologation, libère de plein droit les cautions. En cas d'inexécution,...conditions de son concordat . la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui dotant le tribunal de commerce, en présence des cautions , s'il... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...plein droit les cautions. C. 1116, 2040, 2041. — Co. 510, 521 s., 540, 591 s., 593 s., 601 s., 612. s qu'elles jugeront à propos, sans pouvoir néanmoins les interrompre dans le cours de leurs dépo pourra fitre poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il... | |
 | Europe - 1840 - 886 pages
...banqueroute frauduleuse intervenue après son homologation , libère de plein droit les cautions. Kn cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat , la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce , en présence des cautions , s'il... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...condamnation pour banqueroute frauduleuse intervenue après son homologation, libère de plein droit I - cautions. En cas d'inexécution, par le failli, des...conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra êlre poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...libère de plein droit les cautions. C. 1116, 2040, 2041. —Co. 540, 591, S., 593, s., 601, S., 612. — En cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le Iribunal de commerce, en présence des cautions, s'il... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...1116, 2040, 2041 ; C. comm. 510, 521 et suiv., 540, 591 et suiv., 593 et suiv., 601 et suiv., 612. ) En cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions , s'il... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...iv du cliabal de. ce. qui aura été dit et décide dans pitre VII; le tout à peine de nullité. Kn aite suivant le prix courant au temps et au pourra être poursuivie contre lui devant le tribunal de commerce, en présence des cautions, s'il... | |
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En cas d'inexécution, par le failli, des conditions de son concordat, la résolution de ce traité pourra être poursuivie contre lui devant le ^tribunal de commerce en présence des cautions, s'il en existe, ou elles dûment appelées. 
