...i».meus est du 3 frimaire an \~. Voyez Droits successifs. Acceptation de cession. 7. Le débiteur qui a s personnels de ses enfans mineurs. Il est comptable...propriété et aux revenus, de ceux desdils biens d cessiounaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. A l'égard de...

...peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution, 1294. — Le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier...cédant. A l'égard de la cession qui n'a point été accopiée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée , elle n'empêche quela compensation des...

...créancier doit à sou co-; débiteur. 1295. Le débiteur qui a accepté purement et sim-t plement la cession qu'un créancier a faite de ses droits...eût pu , avant l'acceptation , opposer au cédant. - i A l'égard de la cession qui n'a point été acceptée par le débiteur, mais qui lui a été signifiée,...

...compensation do ce que le créancier doit à son codébiteur. iag5. Le débiteur qui a accepté purement cl simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers, ne peut plus opposer au' cessionnairc là compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer au cédant. I ' ' f' Т ï...

...débiteur a accepté la cejsion qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers , oe créancier ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu , avant l'acceptation , opposer ffci cédant. IL ya dans ce cas renonciation , de la part de ce débiteur , à proposer l'exception...

...opposer la compensation de ce que le créancier doit à «cm codébiteur. 12O.5. Le débiteur qui a accepté purement et simplement. la cession qu'un créancier a faite de ses droits & un tiers , ne peut plus opposer au cessïonnaire la compensation qu'il eût pu « avant l'acceptation...

...i82i.) Dans cette affaire, à l'art. i289 on opposait l'art. I295 pour prétendre que le débiteur qui a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier...cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceplation , opposer au cédant; mais la Cour n'a vu, dans ce moyen, qu'une fausse interprétation...

...réparation d'un dc'lit ? 178. Le débiteur qui a accepté purement et simplement 129^ la cession que son créancier a faite de ses droits à un tiers , ne peut plus opposer à ce cessionnaire la compensation //.•*;/ eut pu, avant la date de son acceptation, opposer au cédant....

...renonciation. (Cour royale de Pau, 10 mai 1826.) XVIII. Il ya une renonciation tacite, lorsque le débiteur a accepté purement et simplement la cession qu'un créancier a faite de ses droits à un tiers. Il ne peut, alors, opposer au cessionnaire la compensation qu'il eût pu, avant l'acceptation, opposer...

...pareillement opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur. 1293. Le débiteur qui a Dans toutes les affaires, les cours royales, laut qu'elles n'auront eut pu , avant l'acceptation, opposer au cédant. — A l'égard de la cession qui n'a point été...