 | 1833 - 402 pages
...et en séance publique. o. La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le Roi ; en ce cas , il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus lard dans le délai de trois mois à d.-iler du jour de !a dissolution»... | |
 | Agriculture - 1832 - 450 pages
...et en séance publique. 9. La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas , il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution.... | |
 | France - Law - 1833 - 384 pages
...séance publique. ARTICLE 9. La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le Roi; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution.... | |
 | Nord dépt - 1834 - 410 pages
...préfecture et en séance publique. La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le Roi ; en ce cas , il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle , et au plus tard dans le délai de trois mois , à dater du jour de la dissolution.... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...et en séance publique. 9. La dissolution d'un conseil général penjt être prononcée par le Roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et an plus tard dans le déjai de trois mois 11 datcrdu jour de la dissolution. et... | |
 | Biography - 1836 - 818 pages
...rééligibles. La dissolution d'un conseil général ou d'arrondissement peut être prononcée par le roi. En ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution.... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...indéfiniment rééligibles. La dissolution du Conseil général peut être prononcée par le Roi; en ce cas, il est procédé, à une nouvelle élection avant la session annuelle , et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution.... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...en séance publique. ART. 9. La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le Roi; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard dans le délai de trois mois à dater du jour de la dissolution.... | |
 | Association normande - 1872 - 694 pages
...conseil de province ne peut être prononcée que par le chef du gouvernement, en conseil des ministres; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la première réunion légale du conseil et au plus tard, dans les trois mois, à dater du jour de la dissolution.... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - Administration law - 1843 - 556 pages
...1836 exclusivement. ART. 9. La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas, il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle, et au plus tard, dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution.... | |
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La dissolution d'un conseil général peut être prononcée par le roi ; en ce cas , il est procédé à une nouvelle élection avant la session annuelle et au plus tard dans le délai de trois mois, à dater du jour de la dissolution. 10. 
