Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1853 - Law reports, digests, etc |
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... fausse ap- plication des art . 450 et 1596 du même Code , brogé tuteur était , comme le tuteur , incapable en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que le su- d'acquérir les biens du mineur , et avait , par Attendu que la faveur dont la loi ...
... fausse ap- plication des art . 450 et 1596 du même Code , brogé tuteur était , comme le tuteur , incapable en ce que l'arrêt attaqué avait jugé que le su- d'acquérir les biens du mineur , et avait , par Attendu que la faveur dont la loi ...
Page 11
... fausse application de l'art . 22 du décret du 30 mars 1808 , en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'une demande à fin d'adoption avait pu être jugée en audience solennelle . - On soutient que les arrêts qui , en l'absence de toute ...
... fausse application de l'art . 22 du décret du 30 mars 1808 , en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'une demande à fin d'adoption avait pu être jugée en audience solennelle . - On soutient que les arrêts qui , en l'absence de toute ...
Page 16
... Fausse application et violation de l'art . 569 , Cod . comm . , en ce que l'arrêt attaqué avait autorisé un créancier à toucher son dividende dans une faillite , sans repré- senter le titre constitutif de sa créance , quoi- qu'il ne fût ...
... Fausse application et violation de l'art . 569 , Cod . comm . , en ce que l'arrêt attaqué avait autorisé un créancier à toucher son dividende dans une faillite , sans repré- senter le titre constitutif de sa créance , quoi- qu'il ne fût ...
Page 20
... fausse application des art . 20 , 22 et 68 de la loi du 25 vent . an 11 , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul et de nul effet un contrat de mariage sur le seul mo- tif que le notaire qui avait reçu le contrat n'en avait pas toujours ...
... fausse application des art . 20 , 22 et 68 de la loi du 25 vent . an 11 , en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul et de nul effet un contrat de mariage sur le seul mo- tif que le notaire qui avait reçu le contrat n'en avait pas toujours ...
Page 40
... fausse application de la loi l'impunité nécessaire du pré- venu . Je pense qu'à défaut de dispositions du droit commun , des lois spéciales restaient applicables . Le conseil de guerre devait , en écartant l'art . 2 , Cod . pén . , se ...
... fausse application de la loi l'impunité nécessaire du pré- venu . Je pense qu'à défaut de dispositions du droit commun , des lois spéciales restaient applicables . Le conseil de guerre devait , en écartant l'art . 2 , Cod . pén . , se ...
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Common terms and phrases
22 frim 28 août acte agens août application de l'art arrêt articles Attendu brevet Cass cause cession Chanaleilles civ.-Prés civile clause communauté Concl condamnation conf conséquence Considérant constaté contrat convention correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur disposition donation dotal enfans époux faillite fausse application femme fév gén.-Pl héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lettre de change loi du 22 mandeur mari ment Michaud mobilier motifs moyen Nicias-Gaillard Nicolas Rémy notaire nullité paiement pén Plougoulm POURVOI en cassation pré précité prescription proc profit prononcée propriétaire propriété qu'aux termes qu'en quotité disponible raison Rapp règle résulte seulement sieur société somme stipulation suite Table générale termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art
Popular passages
Page 94 - Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 250 - Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et. pour la constater par voie d'expertise.
Page 66 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 255 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 138 - La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Page 94 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions...
Page 235 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 253 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 98 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...
Page 28 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...