Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique en matière civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif: Cours de FranceMeline, Cans et Comp., 1853 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 13
... l'espèce , il y avait plus qu'une disposition faite par un instituant avec le consentement de l'institué ; il y avait une donation faite par Finstituée elle - même . me , quant à la moitié qui revenait à celle - ci dans l'immeuble donné ...
... l'espèce , il y avait plus qu'une disposition faite par un instituant avec le consentement de l'institué ; il y avait une donation faite par Finstituée elle - même . me , quant à la moitié qui revenait à celle - ci dans l'immeuble donné ...
Page 24
... l'espèce , d'une société d'assuran- ces mutuelles où chaque assuré est sociétaire . L'admission à l'assurance n'est donc qu'un vé- ritable contrat de société entre le nouvel as- suré et l'ensemble des assurés antérieurs . Or , aux ...
... l'espèce , d'une société d'assuran- ces mutuelles où chaque assuré est sociétaire . L'admission à l'assurance n'est donc qu'un vé- ritable contrat de société entre le nouvel as- suré et l'ensemble des assurés antérieurs . Or , aux ...
Page 29
... l'espèce , violation de l'art . 18 du règlement du 20 nov . 1822 , ou , au contraire , la peí- ne disciplinaire n'a - t - elle pas été légalement appli- quée dans l'état des faits constatés par l'arrêt ? - C'est en respectant les arrêts ...
... l'espèce , violation de l'art . 18 du règlement du 20 nov . 1822 , ou , au contraire , la peí- ne disciplinaire n'a - t - elle pas été légalement appli- quée dans l'état des faits constatés par l'arrêt ? - C'est en respectant les arrêts ...
Page 31
... l'espèce de produit ou de marchandise destinée à être vendue sous cette marque : il importe donc peu que ce produit soit dans le domaine public ; cette circonstance ne saurait enlever à l'usur- pation de la marque son caractère de délit ...
... l'espèce de produit ou de marchandise destinée à être vendue sous cette marque : il importe donc peu que ce produit soit dans le domaine public ; cette circonstance ne saurait enlever à l'usur- pation de la marque son caractère de délit ...
Page 32
... l'espèce , le fait déclaré à la charge du deman- par eux prescrite , tant que les contrevenans deur ayant été reconnu excusable , et la peine ne prouvent pas juridiquement le contraire ; de l'emprisonnement étant seule prononcée ...
... l'espèce , le fait déclaré à la charge du deman- par eux prescrite , tant que les contrevenans deur ayant été reconnu excusable , et la peine ne prouvent pas juridiquement le contraire ; de l'emprisonnement étant seule prononcée ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
22 frim 28 août acte agens août application de l'art arrêt articles Attendu brevet Cass cause cession Chanaleilles civ.-Prés civile clause communauté Concl condamnation conf conséquence Considérant constaté contrat convention correctionnelle Cour d'assises Cour de cassation COUR;-Vu créanciers crim dame débiteur déc déclaré défendeur délit demande demandeur disposition donation dotal enfans époux faillite fausse application femme fév gén.-Pl héritiers hypothèque immeubles inst janv jugement attaqué jugement du tribunal juill juin jury l'acte l'arrêt attaqué l'espèce ladite légale lettre de change loi du 22 mandeur mari ment Michaud mobilier motifs moyen Nicias-Gaillard Nicolas Rémy notaire nullité paiement pén Plougoulm POURVOI en cassation pré précité prescription proc profit prononcée propriétaire propriété qu'aux termes qu'en quotité disponible raison Rapp règle résulte seulement sieur société somme stipulation suite Table générale termes de l'art tiers tion titre tribunal de commerce vente violation de l'art
Popular passages
Page 94 - Ceux qui auront procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...
Page 250 - Après deux années, à compter du jour de l'enregistrement, s'il s'agit d'un droit non perçu sur une disposition particulière dans un acte, ou d'un supplément de perception insuffisamment faite, ou d'une fausse évaluation dans une déclaration, et. pour la constater par voie d'expertise.
Page 66 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 255 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 138 - La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.
Page 94 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions...
Page 235 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Page 253 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 98 - La femme n'est tenue des dettes de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à l'égard des créanciers, que jusqu'à concurrence de son émolument, pourvu qu'il y ait eu bon et fidèle inventaire...
Page 28 - Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle...