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" Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que... "
Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ... - Page 28
1853
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Bulletin des lois de la République française, Volume 19

France - Law - 1825 - 556 pages
...noms. Peines contre ceux qui auraient apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou \.\ raison commerciale d'une fabrique autre que celle où Icsdit5 objets auront...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1825 - 894 pages
...de loi d'après lequel quiconque aurait apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués,...
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Bulletin des lois

France - Law - 1825 - 294 pages
...soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où fesdi.ts objets auront...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1825 - 612 pages
...soit apposé, soit fait apparaître, par addiiion, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront...
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Annuaire historique universel, Volume 7

Europe - 1825 - 902 pages
...de loi d'après lequel quiconque aurait apposé ou fait apparaître, par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auraient été fabriqués,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1847 - 400 pages
...attendu que l'art. ier delà loi du 28 juillet 1824 punit de peines correctionnelles quiconque appose sur des objets fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, et que l'art. 2 de la même loi ordonne que cette infraction cessera d'être assimilée...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...Quiconque a, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...Quiconque a, soit apposé, soit fait paraître, par addition, retranchement ou par altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets ont été...
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Code des prud'hommes

France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...supposition de lieu,, contre la apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle' où lesdits objets auront...
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Cours de droit commercial, Volume 6

Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...qu'il n'ya lieu qu'à une poursuite en falsification contre celui qui est prévenu d'avoir simplement fait apparaître, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que le sien , délit qui diffère de l'usurpation de la marque (1), ou de l'indication d'un lieu de fabrication...
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