 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884 - 792 pages
...fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux...de l'autorité publique et pour en assurer la date. Nous ne nous étendrons pas plus longuement sur le double caractère de l'enregistrement : caractère... | |
 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...les notaires. « Ils sont, dit-elle, les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent...d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pou- en assurer la date, en conserver le -dépôt , en délivrer des grosses et expédj-, lions. »... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
...auxquels les parties doivent ou veuti lent faire donner le caractère d'authenticité , atta« ché aux actes de l'autorité publique , et pour en « assurer la date , en conserver le dépôt , en déli« vrer des grosses et des expéditions. » Vanderhaegen devait - il requérir le ministère d'un... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date , en conservee le dépcA)t , en délivrer des grosses et expéditions. 2. Ils sont institués à vie. 3.... | |
 | France - Law - 1811 - 736 pages
...J'Ems-Occidental , les greffiers des justices de paix seront seuls autorisés à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité et l'exécution attachés aux actes de Fauterite publique. 2. Les minutes seront déposées aux greffes... | |
 | France - France - 1813 - 1244 pages
...Notatrtt. Art. I. — L''s notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent...assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère... | |
 | France - France - 1816 - 1254 pages
...auxquels les partie» doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux acte» de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère... | |
 | 1903 - 500 pages
...qu'il est dit aux articles suivants. AHT. 9. Les notaires sont établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité. Ils ont seuls qualité pour en délivrer des grosses et expéditions. La date d'un acte est assurée... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...tous les actes auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner/* v caractère d'aulhcnticitè attaché aux actes » de L'autorité publique et pour en assurer » la date, en conserverie dépôt, et en dcli» vrer des grosses et des expéditions ». Mais la loi du 6 octobre... | |
 | Law - 1826 - 876 pages
...l'explique; il porte : « Les notaires sont les fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet nrlicle ne parle pas de celle... | |
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... 
