 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. i864 La stipulation que l'obligation est contractée pour...lie que l'associé contractant et non les autres, à inoins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. , Article \ 864. La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société , ne lifl que l'associé contractant et non les antres , à moins qne ceux-ci ne lui aient donné pouvoir... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...sur le pied de cette derniere part. 1864. La stipulation que l'obligation est contractée pour !• compte de la société , ne lie que l'associé contractant , et non les antres , à moins qne ceux-ci ne lui aient donné pouvoir , on que la chose n'ait tourné an profit... | |
 | 1810 - 596 pages
...argumenter, pour la solidarité, de l'art. 1864 ainsi conçu : « La stipulation que l'obli» gation est contractée pour le compte de la société, »...et non les autres, » à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, » ou que la chose n'ait tourné au profit de la so» ciété. » « Attendu... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. 1864. La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société, ne lie que l'asipcié contractant, cl non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que... | |
 | Administrative law - 1825 - 640 pages
...Cour royale de Grenoble avait fdit une fausse application de l'art. 1864 du Code civil , portant : « La stipulation que l'obligation est contractée pour...la société ne .lie que l'associé contractant, et nonles autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, '' ou que la chose n'ait tourné au... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...dernière part. XXIX. La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la •ociété, ne lie que l'associé contractant, et non les autres; à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société. XXX. Si l'associé a... | |
 | Administrative law - 1829 - 666 pages
...de droit commun, écrite dans l'art. i8()4 du C. civ., qui , tout en reconnaissant que l'obligation ne lie que l'associé contractant, et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, fait exception pour le cas où l'engagement, quoique signé d'un seul associé,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...n'a pas spécialement restreint l'obligation de celui-ci sur le pied de cette dernière part. 1864. des pères ou mères légitimes, naturels ou adoptifs...qualifié infanticide le meurtre d'un enfant uouveau-né. aient donné pouvoir, on que la chose n'ait tourné au profit de la société. F. SOCIÉTÉ. ASSURANCES... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 640 pages
...l'article 1864, et sans distinction entre l'associé gérant et un autre associé, que la stipû* Jation que l'obligation est contractée pour le compte de...contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société;» (i) •> '/' ' Les... | |
| |
La stipulation que l'obligation est contractée pour le compte de la société ne lie que l'associé contractant et non les autres, à moins que ceux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné au profit de la société. 
