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BRUXELLES
BRUYLANT-CHRISTOPHE & Cie, ÉDITEURS

SUCCESSEUR
ÉMILE BRUYLANT

RUE DE LA RÉGENCE, 67

1898

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1.

PASINOMIE

COLLECTION COMPLETE

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS

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RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX

QUI PEUVENT ÊTRE INVOQUÉS EN BELGIQUE

MONARCHIE CONSTITUTIONNELLE
REGNE DE LEOPOLD II

3 JANVIER 1898. Caisse de retraite sous la garantie de l'État. Affi liation, en 1897, des membres des sociétés mutualistes. Primes d'encouragement. Mode de répartition. (Monit. du 9 janvier 1898.)

OU

DES

MONITEUR BELGE. ANNÉE 1898

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Le ministre de l'industrie et du travail (M. A. NYSSENS),

Vu la loi du 29 décembre 1897, ouvrant des crédits provisoires sur le budget pour l'exercice 1898, du département de l'industrie et du travail;

ET

Vu l'article 18 du projet de budget de ce département, comportant un crédit de 100,000 francs pour allouer des primes d'encouragement afin de faciliter l'affiliation de leurs membres à la Caisse de retraite sous la garantie de l'État, aux sociétés mutualistes reconnues, ainsi qu'aux sociétés non reconnues ayant pour objet exclusif l'affiliation de leurs membres à la Caisse de retraite sous la garantie de l'État; Considérant qu'il y a lieu d'arrêter des règles générales pour effectuer la répartition de ce crédit;

Vu l'avis de la commission permanente des sociétés mutualistes,

Arrête :

Art. 1er. Le crédit de l'article 18 du projet de budget pour 1898 du ministère de l'industrie et du

travail sera exclusivement affecté à accorder des primes d'encouragement aux sociétés mutualistes reconnues, qui ont provoqué, en 1897, l'affiliation de leurs membres à la Caisse de retraite sous la garantie de l'État, ainsi qu'aux sociétés mutualistes non reconnues, ayant exclusivement pour objet l'affiliation de leurs membres à la dite caisse de retraite et qui ont provoqué cette affiliation en 1897.

Art. 2. Les sociétés qui désirent participer à la répartition de ces primes seront tenues de fournir, avec un exemplaire de leurs statuts, un tableau, en double expédition, du modèle ci-après.

Art. 3. En vue de fixer le montant de la prime d'encouragement à allouer à chaque société, il sera attribué des points de la manière suivante :

10 Pour tout versement effectué en 1897 par l'intermédiaire de la société, 1 point par franc, jusqu'à la limite de 12 points;

20 Pour tout livret ouvert en 1897 par l'intermédiaire de la société et sur lequel il a été versé 3 fr. au moins, 1 point.

Les assurés, dont le livret de retraite comporte une rente annuelle et viagère de 360 francs, ne prennent pas part à la répartition.

Art. 4. La valeur des points ne sera déterminée qu'à la clôture du travail de récapitulation et elle sera fixée en tenant compte des ressources budgétaires.

Numéro du livret individuel

de retraite.

Art. 5. Pour les versements qui ne correspondent pas à 1 franc de rente annuelle, il devra être spécifié qu'ils constituent des dépôts réservés et qu'ils

1.

10 Lorsque le titulaire se trouvera dans l'une des Il ne sera pas attribué de points pour les verse- conditions prévues par l'article 50 de la loi du ments renseignés dans la colonne 3. 16 mars 1865;

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LIVRETS DE RETRAITE EXISTANT AU 1er JANVIER 1897.

au moyen de la prime d'encou

ragement allouée

Versements des membres des sociétés mutualistes pendant l'année 1897.

Société mutualiste dite... reconnue par arrêté royal du... 18.., établie à... (province d...),

rue... no...

par arrêté royal du 31 déc. 1896.

(Voir au bas.)

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CAISSE DE RETRAITE

SOUS LA GARANTIE DE L'ÉTAT

| ne pourront être retirés que dans les trois cas suivants :

par la société mutualiste

(prélèvement

sur les fonds sociaux.)

SOMMES VERSÉES EN 1897

20 Lorsque le titulaire aura atteint l'âge fixé pour entrer en jouissance de sa rente, ou 30 Au décès du titulaire.

Art. 6. Les tableaux et les statuts seront adressés directement par les sociétés à M. le ministre de l'industrie et du travail avant le 1er mars 1898.

Il ne sera tenu aucun compte des pièces et renseignements qui parviendraient après cette date.

Art. 6. Les primes d'encouragement doivent être versées intégralement à la Caisse de retraite.

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(Annexes à l'article 2

de l'arrêté ministériel du 3 janvier 1898.)

Total.

7.

LIVRETS EXISTANTS AU 1er JANVIER 1897.

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Vu et reconnu exact en ce qui concerne les colonnes 1, 2, 3, 7 et 8.

Le directeur général

de la Caisse générale d'épargne et de retraite,

Le trésorier,

Total.

Le total de la colonne 3 doit correspondre au montant de la prime attribuée à la société par arrêté royal du 31 decembre 1896 (5e répartition).

Certifié exact et transmis en double, avec un exemplaire des statuts de la société, à M. le ministre de l'industrie et du travail (Office du travail), rue Latérale, no 2, à Bruxelles.

A..., le..... 18..

Au nom de la société :
Le secrétaire,

Le président,

B.

LIVRETS DE RETRAITE OUVERTS PENDANT L'ANNÉE 1897.

CAISSE DE RETRAITE

SOUS LA GARANTIE DE L'ÉTAT

Affiliation et versements des membres des sociétés mutualistes pendant l'année 1897.

Société mutualiste dite..., reconnue par arrêté royal du... 18.., établie, à... (province d...),

rue..., no...

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Le total de la colonne 3 doit correspondre au montant de la prime attribuée à la société par arrêté royal du 31 décembre 1896 (5e repartition). Vu et reconnu exact en ce qui concerne

Certifié exact et transmis en double, avec un exemplaire des stales colonnes 1, 2, 3, 7 et 8.

tuts de la sociéte, à M. le ministre de l'industrie et du travail (Office

du travail), rue Latérale, no 2, à Bruxelles. Le directeur général

le de la Caisse générale d'epargne et de retraite,

Au nom de la société :
Le trésorier, Le secrétaire, Le président,

A...

..... 18..

2. 3 JANVIER 1898. - Arrélé mi- celles des parties de l'Empire chinois situées au

sud du 30e degré de latitude; nistériel. Pesle. Mesures mur fron

Vu l'avis de la commission sanitaire de l'Escaut, tières. Retrail. (Monit. du 5 janvier

Arrête : 1898.)

Article unique. L arrêté ministériel susvisé Le ministre de l'agriculture et des travaux

cessera d'etre en vigueur en ce qui concerne les publics (M. LÉON DE BRUYN),

provenances de l'ile de Formose et celles des parties

de l'Empire chinois situées au sud du 30 degré de Vu l'arrêté royal du 5 avril 1897 prescrivant des latitude, à partir du 10 janvier 1898. mesures sanitaires relativement à l'importation et au transit des marchandises provenant de pays ou de circonscriptions territoriales déclarés contaminés 3. 8 JANVIER 1898. Arrélé mide peste;

nistériel portant : Revu l'arrêté ministériel du 1er mai 1897 rendant applicables les ispositions de cet arrêté, entre Art. 1er. Sont admis au transport par chemin autres aux provenances de l'ile de Formose et à de fer les produits explosifs suivants :

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