 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1034 pages
...prejudice du remboursement des droits de douane acquittös. Article 10. II est interdit d'expedier par la voie de la poste des colis contenant soit des lettres ou des notes ayant le caractere de correspondance , soit des objets dont l'admission n'est pas autoris6e par les lois ou... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...la quote-part du droit de remboursement conformément au § 4 de l'article 5. Article 12. 1. 11 est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis...autorisée par les lois ou règlements de douane ou antres. Il est également interdit d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...des expéditeurs, sans pngudice du remboursement des droits de douane acquittés. Article 10. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis...autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Article II. 1. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expéditeur... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane acquittés. Article 10. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis...correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pu autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Article 11. 1. Sauf le cas de force... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane acquittés. Article 10. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis...autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. Article 11. 1. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expéditeur... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...expéditeurs, ' sans préjudice du remboursement des droits de douane acquittés. ART. 10. — H est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis...autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. ART. 11. — 1° Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu ou avarié, l'expédi... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...acquittés. VI. L'art. 10 est supprimé et remplacé parles dispositions suivantes : Art. 10. 1° 11 est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis...autorisée par les lois ou règlements de douane ou aulres. Il est également interdit d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent... | |
 | France - Law - 1886 - 868 pages
...acquittés. VI. L'article 10 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : Art. 10. i. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis...d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent et d'autres objets précieux, dans les colis sans valeur déclarée à destination des... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...acquittés. VI L'article 10 est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes: Art. 10. 1. — 11 est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis...d'expédier des espèces monnayées, des matières d'or et d'argent et d'autres objets précieux, dans les colis sans valeur déclarée à destination des... | |
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Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant, soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douane ou autres. 
