 | Great Britain. Foreign Office - Commercial treaties - 1924 - 1194 pages
...international ne recoit pas, en meme temps que la proposition, le nombre n^cessaire de declarations d'appui, la proposition reste sans aucune suite. 2. Toute proposition est soumise au precede1 suivant : Un deiai de six mois est laisse aux Administrations de 1' Union pour examiner les... | |
 | Austria - Austria - 1891 - 1258 pages
...concernant le Service recouvrements. 2. — Toute proposition est soitmise au procede determine • le § 2 de l'article 26 de la Convention principale. 3. — Pour devenir executoires, les propositions doivent nir, savoir: 1° l'unanimite des suffrages, s'il s'agit de l'addition... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...être mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux Administrations, sans compter celle dont ' la proposition émane. Lorsque...temps que la proposition, le nombre nécessaire de déc/arations d'appui, la proposition reste sans aucune suite. jy — Toute proposition est soumise... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...mise en délibération, chaque proposition doit être approuvée par au moins deux Administrations sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le Bureau international ne reçoit pas en môme temps que la proposition le nombre nécessaire de déclarations d'appui, la proposition reste... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...délibération, chaque proposition doit Pire appuyée par au moins 2 Administrations, sans compter ci.'lle dont la proposition émane. Lorsque le Bureau international...nécessaire de déclarations d'appui, la proposition re«te sans aucune suite. 2. Toute proposition esl soumise au procédé suivant: Un délai de six mois... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...doit être appuyée par au moins deux administrations, sans compter celle dont la proposition émano. Lorsque le bureau international ne reçoit pas, en...suite. ( 2 ) Toute proposition est soumise au procédé suivant : Un délai de six mois est laissé aux administrations de l'union pour examiner les propositions... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...Bureau international , des propositions concernant le service des abonnements aux journaux. 2. Tonte proposition est soumise au procédé déterminé par...exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir: a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouveaux articles ou de la modification... | |
 | Brazil - Law - 1893 - 1562 pages
...concernant le service des colis postaux. 2.— Toute proposition est soumise au procédé déterminé au § 2 de l'article 26 de la convention principale. 3. — Pour devenir exécutoires, ces propositions doivent réunir, savoir : a) l'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition... | |
 | Baron Guillaume - Belgium - 1894 - 1014 pages
...l'intermédiaire du bureau international, des propositions concernant le service des recouvrements. § 2. — Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le § 2 de l'article 2(i de la convention principale. § 3. — Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir,... | |
 | France - France - 1895 - 750 pages
...déclarée. 2. Toute proposition est soumise au procédé déterminé par le paragraphe 2 de l'article 20 de la Convention principale. 3. Pour devenir exécutoires,...propositions doivent réunir, savoir : 1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouveaux articles ou de la modification des dispositions du... | |
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Pour être mise en délibération, chaque proposition doit être appuyée par au moins deux Administrations sans compter celle dont la proposition émane. Lorsque le Bureau International ne reçoit pas, en même temps que la proposition, le nombre nécessaire... 
