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" La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera... "
Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами - Page 7
by Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pages
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - Europe - 1802
...entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, eflets ou droits quelconques, qui, conformément, aux usages reçus et au droit...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compélens; et dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - Europe - 1802
...refpeftives, pour dettes, propriétés, effets on droits quelconque», qui, conformément *ux ufages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix , fera renvoyée devant les tribunaux compétens, et dan» ce cas il fera rendu une prompte et entière...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1802
...refpeftives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques , qui , conformément aux ufsges reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix , fera renvoyée devant les tribunaux compétens, 'et dans ce cas il fera rendu une prompte et entière...
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ..., Part 2

France treaties - 1802
...individus des deux nations, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, con-1 fermement aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à Fépoque de la paix , sera renvoyée devant les tribunaux compétens ; et dans ces cas , il sera rendu...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 27

Jean-Gabriel Peltier - 1809
...entre les'sujets de» hantes parties contractantes, relativement aux créances propriétés ou autre* droits qui, conformément aux usages reçus et au...à l'époque de la paix, appartiendra aux tribunaux compétents, et il sera rendu la justice la plus prompte et la plu» impartiale aux individus qui «e...
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Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 23

Europe - 1810
...Contractantes, relativement aux créances, propriétés ou autres droits, qui conformément aux ufages reçus et au droit des Gens doivent être reproduites...paix, appartiendra aux Tribunaux compétens, et il fera rendu la juftice la. plus prompte et la plus impartiable aux individus , qui fe trouveront dans...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...entre les individus des nations respectives pour dettes, propriétés, effets on droit quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens, et dans ces cas il sera rendu une prompte et entière...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...entre les individus des nations respectives pour dettes, propriétés, effets ou droit quelconques qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétens, et dans ces cas il sera rendu une prou pte et entière...
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Nouveau recueil de traités: 1808-1814 Avril inclusiv

Karl von Martens, Friedrich Saalfeld, Frédéric Murhard, Georg Friedrich Martens - Europe - 1817
...constituées à leur profit sur chacune d'Elles. fes reçus et au droit des Gens doivent être reproduites l'époque de la paix, appartiendra aux tribunaux compétens,...individus, qui se trouveront dans le cas d'y avoir recours. La décision de toutes réclamations entre les sujets des hautes parties contractantes , relativement...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1817
...droit des Gens doivent etre reproduites ä l'epoque de la paix, appartiendra aux tribunaux compctens, et il sera rendu la justice la plus prompte et la..., qui se trouveront dans le cas d'y avoir recours. Art. XIV. Les dettes tant publiques que particulie- Bettes. res contraclees par les Finlandois en buede...
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