Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... de ceux provenant du prix des meubles et effets qui auront été vendus, et de ce qui aura été reçu des effets actifs. "
Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами - Page 221
by Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 346 pages
Full view - About this book

Le Courier de Provence, Volume 8, Issues 136-155

Etienne Dumont - 1790
...droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du...
Full view - About this book

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Volume 4

France - 1790
...droits qui auroiçnt été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décrer du...
Full view - About this book

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 11

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - France - 1790
...droits qui auroient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret , leurs titres au comité de liquidation , établi par le décret du...
Full view - About this book

Répertoire, ou Almanach historique de la Révolution française, Volume 2

Louis Joseph Hullin de Boischevalier - France - 1793
...billets gagnans de la seconde loterie , qui n'auront pas réclamé les lots qui leur seront échus, dans le délai de-- six mois , à compter du jour de la clôture du tirage de ladite loterie. ( Bul. 197, NO. 1181). Des g et n brumaire. Tirage de la seconde...
Full view - About this book

Institution au droit maritime: ouvrage complet sur la législation maritime ...

Pierre B. Boucher - Admiralty - 1803 - 809 pages
...la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement. 2077. 2. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier...
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...lors de la restitution214 Liv. Til. Manières d'acquérir la Prop; 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptant), de ceux provenant du prix des meubles et...
Full view - About this book

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...la resiilulion. Ordonnance de 174/ > lit. i , art. 6. Article 1 oÇ5. 11 sera fait par Je grevé , dans le délai de six mois , à compter du jour de la clôlure de l'inventaire, un emploi des deniers cornplans, de ceux provenant du prix des meubles et...
Full view - About this book

Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ...

Gaëtan de Raxis de Flassan - Diplomacy - 1809
...la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent réglement. » Les maîtres de bâtimens neutres (art. II ) seront tenus de...
Full view - About this book

Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...mesure d'ef« fectuer leurs expéditions; mais la disposition qui « oblige les navires à rentrer dans le délai de six « mois, à compter du jour .de la signature par Sa « Majesté , devra être rigoureusement maintenue. * (LM. iG mars 1812.) Lorsque le départ...
Full view - About this book

Journal des mines

Mineral industries - 1813
...l'article 6 , seront obligés d'indemniser les propriétaires de la surface , si fait n'a été, et ce dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du( présent décret. 33, n°. i96. V tes . cessât^ que ce et têt»6"' q«.eY IV ercanton...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF