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Books Books 1 - 10 of 40 on Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout....
" Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le total ; mais il ne sera dû aucun autre droit pour la. réunion de l'usufruit à la propriété : cependant... "
Recueil général des lois et des arrêts - Page 27
1832
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1807
...présente. Si l'usufruit est réservé parle vendeur , il sera évalué à la moitié de tout ce qui l'orme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur le...droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété ; cependant , si elle s'opère par un acte de cession , et que le prix soit supérieur à l'évaluation...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...ainsi conçu : « Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à la moitié detontce qui forme le prix du contrat, et le droit sera perçu sur la totalité , mais il ne sera dû aucun droit pour la réunion de l'usufruit à la nue propriété....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...prix de la nue-propriété, en y aîoutant moitié en sus, et le droit sera perçu sur la totalité. Mais il ne sera dû aucun autre droit pour la réunion de l'usufruit a la propriété : cependant , si elle s'opère par un acte de cession , et que le prix soit supérieur...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828
...une estimation d'experts, dans les cas autorise'^ par la pre'senle. — Si l'usufruit e°st réservé par le vendeur, il sera évalué à la moitié de...sera perçu sur le total; mais il ne sera dû aucun droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété : cependant, si elle s'opère par un acte de...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation, Volume 1826

Law reports, digests, etc - 1826
...violation de l'art. 1 5, no 6 de la loi du 23 fritn. an 7, qui porte : Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera évalué à la. moitié de...ce qui forme le prix du contrat, et le droit sera p?rçu sur le tout; en ce que le jugement a annuité la contrainte qui avait cette perception pour...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 2

Law - 1827
...la loi du 32 frimaire an 7,, qui rte : « Si l'usufruit est réservé par le vendeur, il sera ilné à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat, le droit sera perçu sur le totalj mais il ue sera dû aucun lit pour la réunion de l'usufruit à...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 6

Philippe-Antoine Merlin - Law - 1829
...expressément, dans le n° 6 , que , si, dans la vente d'une propriété , l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à la moitié de tout ce qui forme le prix du contrat , et que le droit sera percu sur le total ; mais qu'il ne acra dû aucun autre droit pour la réunion de...
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Manuel du notaire, et de l'aspirant au notariat, ou Instructions sur tous ...

A. Goux - 1834 - 376 pages
...une estimation d'experts , dans les cas autorisés par la présente. 47- Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à la moitié de...droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété : cependant si elle s'opère par un acte de cession , et que le prix soit supérieur à l'évaluation...
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Guide général en affaires: ou Recueil le plus complet des modèles

1834 - 564 pages
...cas autorisés par la présente. » Si l'usufruit est réservé par le vendeur , il sera évalué à moitié de tout ce qui forme le prix du contrat ,...droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété ; cependant si elle s'opère par un acte de cession, et que le prix soit supérieur à l'évaluation...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

1839
...nue-propriété, en y ajoutant inoilie en sus; « et le droit sera perçu sur la totalité. » — Mais il ne sera dû aucun autre droit pour la réunion de l'usufruit à la propriété : cependant, si elle s'opère par un acte de cession, et que le prix soit supérieur à l'évaluation...
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