...prises en la Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. • * Ces certificats portaient...

...mariés Genty et fils Genly du jugeuieni rendu au tribunal civil d'Altkircb le 26 DOT. 1845, a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...plein et entier effet , etc. • Pourvoi en cassation par les époux Genty pour violation des art. 674 et 717 C. proc. civ., et des art 2224 et 1116 C. CIT....

...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que...

...fermage , ni qu'il lui était impossible d'effectuer lesdits paiemens : i « Par ces motifs , . c. La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sera exécuté selon la forme et teneur . etc. a Du i août 1810. — Première chambre. • i MM....

...l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter...

...nécessaire pour connaître et fixer la position de l'héritier vis-à-vis des créanciers ; — a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Interdiction- — Conseil judiciaire. Besançon, 25 août 1810, CN , 49° , 49 1, 499[ Un tribunal...

...refuser l'application ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).—...

...Appel. « LA COUR ; — en tant que ledit appel touche Lombard, adoptant les motifs des premiers juges, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Huissier. — Assignation. — Autorisation. Paris , 2e. sect. , 4 février 1808. CP, 35a. — «...

...du jour d'une » adjudication , toutes ces formes ont paru ren» fermer de graves inconvéniens ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel tienne et sorte son plein et entier effet ; condamne etc. COUR DE ÏUSMES. CAUTION. — DÉCHÉANCE....

...était rentré dans la partie de ses biens , réservée à la Nation , et non vendue par elle ; — LA COUR met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — En ce qui touche le maire de Cellule, partie de Garron, lui donne acte de sa déclaration,...