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Books Books 1 - 10 of 148 on Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein....
" Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... "
Recueil général des lois et des arrêts - Page 16
1832
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Loix et constitutions des colonies franc̜oises de l'Amérique sous le vent ...

Médéric Louis Elie Moreau de Saint-Méry - France - 1785
...prises en la Cour par l'Appelant , dont il sera et demeurera débouté, a mis et met les appellations au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'Appelant en l'amende ordinaire , et aux dépens. • * Ces certificats portaient...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Law - 1850
...mariés Genty et fils Genly du jugeuieni rendu au tribunal civil d'Altkircb le 26 DOT. 1845, a mis et met l'appellation au néant, ordonne que ce dont est...plein et entier effet , etc. • Pourvoi en cassation par les époux Genty pour violation des art. 674 et 717 C. proc. civ., et des art 2224 et 1116 C. CIT....
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Gazette des nouveaux tribunaux, Volume 8

Louis François Jauffret, Augustin Charles Guichard - Law - 1793
...articles 8 et 9 de la Loi du 22 juillet 1,791. , sur la. Police correctionnelle : Metl'appellation au néant, ordonne que ce dont est appel .sortira son plein et entier effet (i); condamne l'Appelant en l'amende , aux termes delà toi; et néanmoins , attendu que...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 20-21

Fournier (jurisconsulte)
...fermage , ni qu'il lui était impossible d'effectuer lesdits paiemens : i « Par ces motifs , . c. La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sera exécuté selon la forme et teneur . etc. a Du i août 1810. — Première chambre. • i MM....
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Lettres sur Constantinople. Suivies de plusieurs lettres de m. Peysonnel et ...

François Sevin - 1802
...l'appel interjeté par de Rabec , es noms, et Bernier, parties de Rimbert, de ladite sentence , a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; en conséquence condamne lesdits Bernier et de Rabec , parties de Rimbert , à rapporter...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 6

1811
...nécessaire pour connaître et fixer la position de l'héritier vis-à-vis des créanciers ; — a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Interdiction- — Conseil judiciaire. Besançon, 25 août 1810, CN , 49° , 49 1, 499[ Un tribunal...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 47

Commercial law - 1869
...refuser l'application ; Attendu que cette solution dispense d'examiner les autres questions du procès; LA COUR met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; condamne l'appelant à l'amende et aux dépens. Du njuin 1869.— Cour d'Aix (I" Ch).—...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de ..., Volume 1, Issue 2

1809
...Appel. « LA COUR ; — en tant que ledit appel touche Lombard, adoptant les motifs des premiers juges, ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet , etc. » Huissier. — Assignation. — Autorisation. Paris , 2e. sect. , 4 février 1808. CP, 35a. — «...
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Jurisprudence des cours de cassation et d'appel sur la procédure ..., Volume 1

François-Nicolas Bavoux, Jean-Simon Loiseau - 1808
...du jour d'une » adjudication , toutes ces formes ont paru ren» fermer de graves inconvéniens ; » La cour met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel tienne et sorte son plein et entier effet ; condamne etc. COUR DE ÏUSMES. CAUTION. — DÉCHÉANCE....
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Volume 4, Issue 2

1810
...était rentré dans la partie de ses biens , réservée à la Nation , et non vendue par elle ; — LA COUR met l'appellation au néant , ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet. — En ce qui touche le maire de Cellule, partie de Garron, lui donne acte de sa déclaration,...
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