Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à Louis-Napoléon Bonaparte: par le vote des 20 et 21 décembre 1851Librairie Nouvelle, 1852 - 8 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 6
Page 9
... d'avoir des ministres qui soient les auxiliaires honorés et puissants de sa pen- sée , mais qui ne forment plus un conseil responsable , composé de membres soli- daires , obstacle journalier à l'impulsion particulière du chef de l'État , ...
... d'avoir des ministres qui soient les auxiliaires honorés et puissants de sa pen- sée , mais qui ne forment plus un conseil responsable , composé de membres soli- daires , obstacle journalier à l'impulsion particulière du chef de l'État , ...
Page 14
par le vote des 20 et 21 décembre 1851 France. membres des conseils généraux de toute la France , réprimera seule les attentats contre le chef de l'État et la sûreté publique . L'empereur disait au conseil d'État : « Une constitution est l' ...
par le vote des 20 et 21 décembre 1851 France. membres des conseils généraux de toute la France , réprimera seule les attentats contre le chef de l'État et la sûreté publique . L'empereur disait au conseil d'État : « Une constitution est l' ...
Page 17
... à l'acceptation du peuple étaient : « 1 ° Un chef responsable nommé pour « dix ans ; « 2o Des ministres dépendants du pou- « voir exécutif seul ; « 3 ° Un conseil d'État formé des hom- << mes les plus distingués , préparant les lois ...
... à l'acceptation du peuple étaient : « 1 ° Un chef responsable nommé pour « dix ans ; « 2o Des ministres dépendants du pou- « voir exécutif seul ; « 3 ° Un conseil d'État formé des hom- << mes les plus distingués , préparant les lois ...
Page 19
... de la République est responsable devant le peuple français , au- quel il a toujours le droit de faire appel . Art . 6. Le Président de la République est le chef de l'État ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre ...
... de la République est responsable devant le peuple français , au- quel il a toujours le droit de faire appel . Art . 6. Le Président de la République est le chef de l'État ; il commande les forces de terre et de mer , déclare la guerre ...
Page 20
... de déclarer l'état de siége dans un ou plusieurs départements , sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai . Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi . Art . 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l ...
... de déclarer l'état de siége dans un ou plusieurs départements , sauf à en référer au sénat dans le plus bref délai . Les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi . Art . 13. Les ministres ne dépendent que du chef de l ...
Common terms and phrases
21 décembre assemblée blique chambre des pairs chef de l'État citoyens conseil d'État conseillers d'État corps lé corps légis corps législatif discute cour de justice décret délibération du corps délibèrent DEMIAE Bd dent députés déterminera l'organisa finan fondamental frage universel gardien du pacte gislatif Gouvernement HARVARD LAW LIBRARY haute cour l'état de siège large voie latif LAW LIBRARY Received libertés publiques LIBRARY Received June lois LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE magistrature ministres modèle les institutions modification nommés organisé pacte fonda Palais des Tuileries peuple PITRAT ET FILS pourra excéder pouvoir exécutif POUVOIRS DÉLÉGUÉS présente constitution président du corps président du sénat pris comme modèle proclamation projets de loi PROMULGUE Received June 27 règlements rendu des séances Répu République convoque responsable devant révolutions RUE D'ERFURTH sanction scrutin de liste seil d'État sénateurs sénatus-consulte sions sition soins du président suffrage Suger-St-André-des-Arts tion TITRE VII VERTU DES POUVOIRS vice-prési vote des 20
Popular passages
Page 23 - Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français.
Page 25 - Le compte rendu des séances du Corps législatif par les journaux ou tout autre moyen de publication ne consistera que dans la reproduction du procès-verbal dressé, à l'issue de chaque séance, par les soins du président du Corps législatif (2).
Page 10 - ... de la loi. Les mandataires de la nation feront mûrement les choses sérieuses. Une autre assemblée prend le nom de sénat. Elle sera composée des éléments, qui dans tout pays créent les influences légitimes: le nom illustre, la fortune, le talent et les services rendus.
Page 9 - ... l'adopte ou la repousse, mais il n'y introduit pas à l'improviste de ces amendements, qui dérangent souvent toute l'économie d'un système et l'ensemble du projet primitif. A plus forte raison n'at-il pas cette initiative parlementaire, qui était la source de si graves abus et qui permettait à chaque député de se substituer à tout propos au gouvernement, en présentant les projets les moins étudiés, les moins approfondis.
Page 14 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Considérant que le peuple français a été appelé à se prononcer sur la résolution suivante : « Le peuple veut le maintien de l'autorité « de Louis-Napoléon Bonaparte et lui donne « les pouvoirs nécessaires pour faire une « constitution d'après les bases établies « dans sa proclamation du 2 décembre; » Considérant que les bases proposées à l'acceptation du peuple étaient : « 1° Un chef responsable nommé pour « dix ans;
Page 18 - Les ministres, les membres du sénat, du corps législatif et du conseil d'État, les officiers de terre et de mer, les magistrats et les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi conçu : Je jure obéissance à la constitution et ftdélité au Président.
Page 8 - ... des commissions spéciales, les discutant à huis clos, sans ostentation oratoire, en Assemblée générale, et les présentant ensuite à l'acceptation du Corps législatif. Ainsi le pouvoir est libre dans ses mouvements, éclairé dans sa marche. Quel sera maintenant le contrôle exercé par les Assemblées ? Une Chambre, qui prend le titre de Corps législatif, vote les lois et l'impôt. Elle est élue par le suffrage universel, sans scrutin de liste. Le Peuple, choisissant isolément chaque...
Page 18 - Art. 13. — Les ministres ne dépendent que du chef de l'État; ils ne sont responsables que chacun en ce qui le concerne des actes du Gouvernement; il n'ya point de solidarité entre eux ; ils ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat.
Page 4 - ... de définitif. Seul, le premier Consul rétablit l'unité, la hiérarchie et les véritables principes du gouvernement. Ils sont encore en vigueur. Ainsi l'administration de la France confiée à des préfets, à des sous-préfets, à des maires...
Page 8 - Le compte rendu des séances qui doit instruire la nation n'est plus livré, comme autrefois, à l'esprit de parti de chaque journal ; une publication officielle, rédigée par les soins du président de la chambre, en est seule permise. Le corps législatif discute librement la loi, l'adopte ou la repousse ; mais il n'y introduit pas à l'improviste de ces amendenons qui dérangent souvent toute l'économie d'un système et l'ensemble du projet primitif.