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" Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution , telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français. "
Constitution faite en vertu des pouvoirs délégués par le peuple français à ... - Page 23
by France - 1852 - 8 pages
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1836
...d'un grand intérêt national. Il peut également proposer des modifications à la constitution. Si sa proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulte. Néanmoins, est soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la constitution,...
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Annuaire du Pas-de-Calais

Pas-de-Calais (France) - 1851
...bases des projets de loi d'un grand intérêt national. 11 peut également proposer des modifications k la Constitution. Si la proposition est adoptée par...exécutif, il y est statué par un sénatusconsulte. Néanmoins, doit être soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de...
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Histoire politique, anecdotique, et philosophique de la isuprsupe ..., Volume 2

Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852
...projets de loi d'un grand intérêt national. « Art. 31. II peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée...posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées pir le peuple français. « Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle...
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L'Ami de la religion, Volume 155

Paris (France) - 1852
...projets de loi d'un grand intérêt national. Art. 31. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée...exécutif il y est statué par un sénatusconsulte. Art. 52. Néanmoins, sera soumise an suffrage universel toute modification, aux bases fondamentales de la...
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Annuaire administratif et historique de la Somme

Somme (France). Conseil général - Somme (France) - 1852
...projets de loi d'un grand intérêt national. Art, 31 . Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée...par le pouvoir exécutif , il y est statué« par un séna tus- consulte. Art. 32. Néanmoins , sera soumise au suffrage universel toute modification aux...
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Le vol et la tyrannie consacrés par la législation française: 'Plus de lois'

Jaques Mathieu - 1852 - 227 pages
...de loi d'un grand intérêt national. » (Art; 30). « Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la, proposition est adoptée...par le pouvoir exécutif, il y est statué par un senatus-con-~ suite. » (Art. 3\): On pourrait croire que ce corps a reçu le pou^ roir de faire des...
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Annuaire administratif, statistique, historique, judiciaire et ..., Volume 30

Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1852
...projets de loi d'un grand intérêt national. Art. 3d. Il peut également proposer des modifications à la constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulle. Art. 32. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases...
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Les grands corps politiques de l'état: Biographie complète des membres du ...

André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 384 pages
...projets de loi d'un grand intérêt national. Art. 5l. Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée par le pouvoir exécutif, il y est statué par un sénatus-consulle. Art. 52. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases...
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Almanach national annuaire de la République française

Almanacs, French - 1852
...proposition est adoptée par le pouvoir executif, il y est statué par un sénalus-consullc. За. Néanmoins, sera soumise au suffrage universel toute...aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elle.'» ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées par le peuple français....
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Histoire complète de Napoléon III: empereur des Français

Jean Claude Barthélemy Gallix, de l'Hérault Guy - France - 1853 - 656 pages
...projet de loi d'un grand intérêt national. Art. 31. — Il peut également proposer des modifications à la Constitution. Si la proposition est adoptée...universel toute modification aux bases fondamentales dela Constitution, telles qu'elles ont été posées dans la proclamation du 2 décembre et adoptées...
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