De la réparation des dommages résultant des accidents du travail en Belgique |
Common terms and phrases
1382 et suivants acci accidents du travail agricoles arrêté royal articles assuré assureurs belge Belgique Bruxelles caisses de prévoyance capital Chambre des Représentants charge Charleroi chef d'entreprise chef d'industrie chef de ménage Code civil Commission Conseil des prud'hommes Conseil supérieur conséquence contractuelle contrat de louage contrat de travail Cour de Bruxelles d'après d'incapacité Dejace demandeur dent dispositions doit domestiques établir force majeure fortuit frais garantie GILLET indus industriels industries juge jurisprudence l'acci l'article l'assurance obligatoire l'Etat l'indemnité l'industrie l'obligation de l'assurance l'ou l'ouvrier blessé légale législation Liège louage de services maître ment mesures mutualités négligence Nyssens obligations ouvriers Pandectes périodiques Pirmez préjudice préposés preuve prime principe projet de loi prouver provinces de Namur règles rente viagère réparation des accidents responsabilité contractuelle responsabilité du patron risque professionnel Sainctelette séance Section centrale sécurité sera seulement situation sociétés d'assurance supérieur du travail système tion tribunal vail victime d'un accident victimes des accidents vrier
Popular passages
Page 154 - La demande en revision de l'indemnité fondée sur une aggravation ou une atténuation de l'infirmité de la victime ou son décès par suite des conséquences de l'accident, est ouverte pendant trois ans à dater de l'accord intervenu entre les parties ou de la décision définitive.
Page 19 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Page 22 - Le débiteur est condamné, s'il ya lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Page 43 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 223 - A défaut, soit par les chefs d'entreprise débiteurs, soit par les sociétés d'assurances à primes fixes ou mutuelles, ou les syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, le...
Page 102 - Le conjoint et les enfants naturels n'ont droit à la rente que si le mariage ou la reconnaissance ont eu lieu avant l'accident. Les survivants d'un étranger qui, au moment de l'accident, n'avaient pas leur résidence habituelle sur le territoire belge, ne sont admis à réclamer les indemnités établies par le présent article que si les Belges jouissent de semblable avantage dans le pays d'origine de l'étranger, sans condition de résidence.
Page 115 - ... veiller, en bon père de famille, à ce que le travail s'accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la sécurité et de la santé du travailleur et que les premiers secours soient assurés à celui-ci en cas d'accident.
Page 47 - Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés...
Page 22 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 179 - ... est arrivé. Pour les ouvriers occupés depuis moins d'une année dans l'entreprise, le salaire doit s'entendre de la rémunération effective qui leur a été allouée, augmentée de la rémunération moyenne allouée aux ouvriers de la même catégorie pendant la période nécessaire pour compléter l'année. Lorsque l'entreprise ne comporte qu'une période habituelle de travail inférieure à une année, le calcul de l'indemnité s'opère en tenant compte tant du salaire alloué pour la période...