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Books Books 1 - 10 of 70 on Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y....
" Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante du contraire. "
Bulletin - Page 32
1870
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...côté duquel le rejet se trouve. 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. 670. Toute haie qui sépare des héritages est réputée...clôture , ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques marquis de Maleville - Civil law - 1807
...positions , notamment celles de Berry , Orléans e| Perche. .Vide Coquille , quesl. 298. ART. 67o. « Toute haie qui sépare des héritages » est réputée...état de clôture, ou » s'il n'ya titre ou possession suff1sante au con* » traire. » Vide les observations sur l'article 654 » et Co* quille , loco cit....
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Traité de la législation rurale et forestière

Louis Jean Joseph Pierre Cappeau - 1824
...règlement en vigueur à l'époque de sa plantation. Toute haie qui sépare des héritages est réputee mitoyenne , à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture , ou qu'il n'y ait titre ou possession suffisante au contraire. Cette présomption ne peuf s'appliquer qu'à...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...l'Oa Art. 662. « Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais » communs. » ki« Art. 663. « Toute haie qui sépare des héritages est réputée...clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante y au contraire. <• c'1 Art. 664- « Il n'est permis de planter des arbres de haute « tige qu'à...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...côté duquel le rejet se trouve. 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. 670. Toute haie qui sépare des héritages est réputée...clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à ta distance présente...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 3

Victor Augier - 1834
...dernier serait fondé à intenter complainte pour trouble dans la jouissance de sa propriété. II. « Toute haie qui sépare des héritages est réputée...clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. » ( Code civil, art. 670. ) III. L'action possessoire est recevable pour toute espèce...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...côté duquel le rejet se trouve. 669. Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs. 670. n charge de soulte ou adjugé par licitation, au préjudice...PARTAGE. COPIE. I. DES COPIES DE PIÈCES. C. Proc. au contraire. 671. Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1859
...1).— V. aussi chap, t;, sect. 4, art. 2. SECT. 5. — Des haiee. • во I . L'art. 670 porte : « Toute haie qui sépare des héritages est réputée...clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire.» вОв. Toute haie, dit la loi; donc l'art. 670 s'applique ans haies sèches on vives,...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...séparation, et en général de retirer du fossé la moitié des avantages qu'il peut procurer. 670. Toute haie qui sépare des héritages est réputée...clôture, ou s'il n'ya titre ou possession suffisante au contraire. = Un seul det héritages. Il est alors à présumer que la haie appartient au propriétaire...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...communs. C. C4G, 655. «»O. Toute haie qui sépare des héritages est réputée mitoyenne, à inoins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages en état de clôture, ou s'il n'y a titre ou possession suffisante au contraire. C. 673, 1134, 135Q, 1352, 2262. — P. 456. Il n'est...
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