 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...matelots pour leurs loyers, et des frais et dépenses pendant le voyage. (387) 198. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire...signification à l'assureur , dans les trois jours de la reception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrttés ne peut être fait qu'après un délai... | |
 | 1807 - 314 pages
...matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant I«. voyage. 198. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les I ru is jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...frais et dépenses pendant le voyage. 3 8 T. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assuré fit tenu de faire la signification à l'assureur , dans...réception de la nouvelle. Le délaissement des objets anêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification , si l'arrêt a eu... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...d'ai-rêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la sigmfi atïon i I assureur , dams les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arretes ne peut être fait qu'après un délai de sixmois d.- la signifi 'ation, si l'arrêt a eu lieu... | |
 | Robert Joseph Pothier, Estrangin - Contracts - 1810 - 574 pages
...d'arrêt de la part d'une puis» sance , l'assuré est tenu de faire la signification à l'as» sureur , dans les trois jours de la réception de la nouvelle....délaissement des objets arrêtés ne peut être fait •a qu'après un .délai de six mofs de la signification , sî » l'arrêt a eu lieu dans les mers... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...séparément , faire toute démarche à même fin (i). (l) Code de Comm. Art. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire...signification à l'assureur, dans les trois jours delà réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...matelots pour leur loyer, et des frais et dépenses pendant le voyage. Art. 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire...de six mois de la signification, si l'arrêt a eu lien dans les mers d'Europe, dans la Méditerranée, ou dans la Baltique. Qu'après le délai d'un... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...des frais et dépenses pendant 1» voyage. 087. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assura est tenu de faire la signification à l'assureur,...la réception, de la nouvelle. — Le délaissement caes objets arrêtés ne peut être fàît>qiAprès un délai de six mois de la signification , si... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 514 pages
...frais et dépenses pendant le voyage. -• 387. En cas d'arrêt de la part d'une puissance , l'assure' est tenu de faire la signification à l'assureur,...mois de la signification , si l'arrêt a eu lieu dans lés mers de l'Europe , dans lu Méditerranée, ou dans la Baltique ; qu'après K délai d'un an ,... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...le fret (Art. i9i, 27i, 3so- ), devront être payés avec ce privilège. 387 En cas d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire...la réception de la nouvelle. — Le délaissement dss objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six mois de la signification, si l'arrêt... | |
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En cas de prise ou d'arrêt de la part d'une puissance, l'assuré est tenu de faire la signification à l'assureur dans les trois jours de la réception de la nouvelle. Le délaissement des objets arrêtés ne peut être fait qu'après un délai de six... 
