Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux: conclue à La Haye le 18 octobre 1907 |
Common terms and phrases
affaires étrangères agents Algarves Altesse Royale ambassadeur extraordinaire ancien ministre ancien président arbitres Article Bolivie bons offices Bureau International chargé d'affaires Commission compétence compromis conflits internationaux conseil d'état Conseil Fédéral Suisse copie certifiée conforme cour permanente d'arbitrage dépôt de ratifications désignés détermine Deuxième Conférence différend envoyé extra envoyé extraordi envoyé extraordinaire Etrangères des Pays-Bas Excellence the Right extraordinaire et ministre extraordinaire et plénipotentiaire fonctions général Gouvernement des Pays-Bas Guatemala Haye HENRY HOWARD HORACE PORTER jugent utiles l'article 53 LÉON BOURGEOIS litige Majesté l'Empereur médiation membres du Tribunal ministre d'état ministre des affaires ministre pléni ministre plénipotentiaire mission Monténégro naire et ministre NELIDOW notification ordinaire et ministre pacifique des conflits Paix Pays-Bas présente Convention Président des États-Unis procédure arbitrale procès-verbal règlement pacifique Répu République à Berlin République Dominicaine Roumanie Royale le Prince RUY BARBOSA sentence arbitrale sert de greffe siège stipulation contraire surarbitre TCHARYKOW témoin territoire d'une tierce Vénézuela voie diplomatique
Popular passages
Page 39 - Pays-Bas qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l'a reçue. La dénonciation ne produira ses effets qu'à l'égard de la puissance qui l'aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au gouvernement des Pays-Bas.
Page 17 - ... d'autre part à l'effet de prévenir la rupture des relations pacifiques. Pendant la durée de ce mandat, dont le terme, sauf stipulation contraire, ne peut excéder trente jours, les Etats en litige cessent tout rapport direct au sujet du conflit, lequel est considéré comme déferé exclusivement aux puissances médiatrices.
Page 4 - Animés de la ferme volonté de concourir au maintien de la paix générale; Résolus à favoriser de tous leurs efforts le règlement amiable des conflits internationaux; Reconnaissant la solidarité qui unit les membres de la société des nations civilisées...
Page 24 - Dans les questions d'ordre juridique, et, en premier lieu, dans les questions d'interprétation ou d'application des Conventions internationales, l'arbitrage est reconnu par les Puissances contractantes comme le moyen le plus efficace et en même temps le plus équitable de régler les litiges qui n'ont pas été résolus par les voies diplomatiques.
Page 16 - L'acceptation de la médiation ne peut avoir pour effet, sauf convention contraire, d'interrompre, de retarder ou d'entraver la mobilisation et autres mesures préparatoires à la guerre. Si elle intervient après l'ouverture des hostilités, elle n'interrompt pas, sauf convention contraire, les opérations militaires en cours.
Page 16 - Etats en conflit. Le droit d'offrir les bons offices ou la médiation appartient aux Puissances étrangères au conflit, même pendant le cours des hostilités. L'exercice de ce droit ne peut jamais être considéré par l'une ou l'autre des Parties en litige comme un acte peu amical.
Page 24 - De la Cour permanente d'arbitrage. Article 41. Dans le but de faciliter le recours immédiat à l'arbitrage pour les différends internationaux qui n'ont pu être réglés par la voie diplomatique, les Puissances contractantes s'engagent à maintenir, telle qu'elle a été établie par la Première Conférence de la Paix, la Cour permanente d'arbitrage, accessible en tout temps et fonctionnant, sauf stipulation contraire des Parties, conformément aux règles de procédure insérées dans la présente...
Page 26 - Lorsque les puissances signataires veulent s'adresser à la Cour permanente pour le règlement d'un différend survenu entre elles , le choix des arbitres appelés à former le tribunal compétent pour statuer sur ce différend doit être fait dans la liste générale des membres de la Cour. A défaut de constitution du tribunal arbitral par l'accord...
Page 19 - Le Bureau est autorisé à mettre ses locaux et son organisation à la disposition des Puissances contractantes pour le fonctionnement de toute juridiction spéciale d'arbitrage. La juridiction de la Cour permanente peut Être étendue, dans les conditions...
Page 26 - Deux ou plusieurs Puissances peuvent s'entendre pour la désignation en commun d'un ou de plusieurs Membres. La même personne peut être désignée par des Puissances différentes. Les Membres de la Cour sont nommés pour un terme de six ans. Leur mandat peut être renouvelé. En cas de décès ou de retraite d'un Membre de la Cour, il est pourvu à son remplacement selon le mode fixé pour sa nomination, et pour une nouvelle période de six ans.