...elles pour le ruiner, une voie large, sûre, tranquille, incontestable ! Cela ne devait pas être. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toute sorte de conventions , et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent...

...l'interdiction est levée ; et à l'égard de ceux faits par les mineurs , que dn jour de la majorité. 1305. La simple lésion donne lieu à la rescision...non émancipé , contre toutes sortes de conventions , et en faveur du mineur émancip'é , contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité...

...tomporibus in iniegrum restitulioms. Ordonnance de Villers-Cotterets , de i53g , art. i34Article 1 3o5. La- simple lésion donne lieu à la rescision en faveur...non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité...

...après la vente de son lot , 892. Durée de l'action en nullité ou en rescision d'une convention, i3o4- La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du. mineur non émancipé, i3o5. Quotité de la lésion qui donne ouverture à la demande en rescision, 1674. Délai après lequel...

...de la jeunesse pouvait impunément ruiner le fils de famille. En vain Je Code Napoléon déclare que la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur émancipé contre toutes sortes de conventions. Ces hommes sans pudeur se font payer plus cher leurs...

...ne vicie les conventions que dans certains contrats , et à l'égard de certaines personnes. LXIX. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur âgé de dix-huit ans et non émancipé, contre toutes sortes de conventions; et en faveur du mineur...

...fait la loi du ii brumaire an 7, par ses art. io et n. Mais l'art. i3o5 va plus loin: il ajoute que la simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur émancipé contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité , ainsi qu'elle est déterminée...

...auront contracté avec lui , l'utilité ou l'inutilité des dépenses ( Code civil, art. 484). » « La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur...non émancipé , contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé , contre toutes conventions qui excédent les bornes de sa capacité...

...lésion que dam les eus spécialement prévus par le code. 1313 id. 2. La simple lésion donne lieu a la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions; cl, en faveur du mineur émancipé , contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité,...

...l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'âge de dixhuit ans. LÉSION (rescision). C. Civ. 1303. La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur...non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité,...