Törvények gyüjteménye. ̇

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Page 42 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohęme, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 74 - Berne aussitôt que faire se pourra. En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé le sceau de leurs armes.
Page 68 - Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée ŕ cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Page 50 - ... 32. La destruction ou la détérioration de denrées ou autres propriétés mobiličres. Le mélange, aux denrées, de matičres pouvant donner la mort ou altérer la santé, la détention de pareilles denrées dans des magasins ou des entrepôts, afin de les débiter...
Page 52 - Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe ŕ un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Page 60 - Convention antérieur ŕ l'extradition, mais autre que celui qui a motivé l'extradition, sans le consentement du Gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article V.
Page 64 - ... voie diplomatique avec production en original ou en copie authentique d'un des actes de procédure mentionnés ŕ l'article V.
Page 60 - ... l'extradition, sans le consentement du Gouvernement qui a livré l'extradé et qui pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article 7 de la présente convention.
Page 54 - Dans le cas oů il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées, et, aprčs examen, le gouvernement ŕ qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite ŕ donner ŕ la demande.
Page 72 - ... demeurera obligatoire jusqu'ŕ l'expiration d'une année ŕ partir du jour oů l'une ou l'autre des Parties Contractantes l'aura dénoncée.

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