Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition... Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 54by Hungary - 1902Full view - About this book
| 1870 - 404 pages
...incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question m de savoir si le crime ou le délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions...présente convention, des explications seront demandées et, après examen , le Gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner... | |
| 1869 - 390 pages
...fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions...présente convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner... | |
| Belgium - Law - 1869 - 460 pages
...fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime on délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions...présente convention, des explications seront demandées et, après examen, le gouvernement a qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite & donner... | |
| International law - 1887 - 806 pages
...pièces seront autant que possible accompagnées du signalement de l'individu réclamé et, s'il ya lieu, d'autres données pouvant servir à vérifier son...présente Convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement u qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner... | |
| International law - 1904 - 810 pages
...constater son identité. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions de la présente Convention, le Gouvernement requis pourra demander toutes les explications qu'il considérerait nécessaires ou... | |
| France - 1869 - 440 pages
...fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit objet de la poursuite rentre dans les prévisions...présente convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite a donner... | |
| Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 pages
...fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit objet de la poursuite rentre dans les prévisions...présente convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite a donner... | |
| International law - 1870 - 782 pages
...fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions...présente convention, des explications seront demandées, et, après examen, le gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner... | |
| France treaties - 1872 - 632 pages
...fait incriminé. Dans le cas où il y aurait doute sur la question de savoir si le crime ou délit, objet de la poursuite, rentre dans les prévisions...présente Convention, des explications seront demandées , et, après examen, le Gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner... | |
| Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
..., »erfolgt ober eerfyaftet, fo foil bie 3lu3lieferung Ьеппоф ftattfinben ; ее bleibt aber objet de la poursuite, rentre dans les prévisions...présente Convention, des explications seront demandées et, après examen, le Gouvernement à qui l'extradition est réclamée statuera sur la suite à donner... | |
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