Etat ou tout autre acte d'instruction, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique et il y sera donné suite, en observant les lois du pays sur le territoire duquel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra... Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 68by Hungary - 1902Full view - About this book
| 1879 - 392 pages
...tout autre acte d'instruction judiciaire, une commission rogatoire sera envoyée, à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires,... | |
| France - Law - 1845 - 748 pages
...témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part €t... | |
| Europe - 1845 - 1068 pages
...de témoins domiciliés dans l'autre Ktat, une commission rogatoire sera envoyée à en effet par la voie diplomatique , et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent de part et... | |
| Baden (Germany) - 1847 - 416 pages
...témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les Gouvernemeus respectifs renoncent de part et d'autre à tonte... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1850 - 686 pages
...témoins domiciliés dans l'autre Etat , une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernemens respectifs renoncent, de part et... | |
| Belgium - 1850 - 668 pages
...témoins domiciliés dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet eflet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où l'audition du témoin aura lieu. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à... | |
| France - Law - 1853 - 1390 pages
...Gouvernements jugera nécessaire l'audilion de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogaloire sera envoyée, à cet effet, par voie diplomatique,...et il y sera donné suite en observant les lois du pa^s où les témoins seront invités à comparaître. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part... | |
| 1854 - 644 pages
...jugera néc«>aire l'audition de témoins [domiciliés dans l'autre Etal , une commission ro?atoire sera envoyée à cet effet, par voie diplomatique,...y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître. Les gouvernements respectifs renoncent, de part et... | |
| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...par les lois en vigueur daus le pays dont provient la requête, sera envoyée à cet effet, par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où l'audition devra avoir lieu. Article XIV. Dans le cas où dans une cause pénale non politique... | |
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