En conséquence, M. Bochud, syndic de Corminbœuf est nommé député du cercle de la Sarine. Fribourg, le 8 septembre 1882. Le Président, MENOUD. Le Vice-Chancelier, ALF. WEITZEL. ARRÊTÉ du 13 octobre 1882, réglant la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 14 juin 1882, concernant l'exécution de l'art. 27 de la Constitution fédérale. LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE FRIBOURG, Vu les art. 89, 118 et 119 de la Constitution fédérale, la loi fédérale sur les élections et votations fédérales du 19 juillet 1872 et la loi fédérale du 17 juin 1874, concernant les votations populaires; Vu l'arrêté fédéral du 14 juin 1882, concernant l'exécution de l'art. 27 de la Constitution fédérale; Vu l'arrêté du Conseil fédéral du 26 septembre 1882 convoquant sur le dimanche 26 novembre 1882, les électeurs dans toute l'étendue de la Confédération, pour se prononcer sur l'adoption ou le rejet de l'arrêté susmentionné ; Vu la circulaire du Conseil fédéral du 26 septembre 4882; Vu la loi cantonale du 22 mai 1861 ; Sur la proposition de la Direction de l'Intérieur, ARRÊTE : ART. 1er. Les assemblées politiques de tout le canton voteront sur l'adoption ou le rejet de l'arrêté précité, le dimanche, 26 novembre 1882. 2. Cette votation aura lieu par commune, dès une heure après midi. Dans la ville de Fribourg, l'opération commencera à 9 h. du matin et le scrutin ne pourra être clos avant midi. 3. Sera admis à prendre part à la votation, au lieu de son domicile, tout citoyen suisse âgé de vingt ans révolus, jouissant de ses droits civils et politiques, établi ou en séjour, et inscrit dans les registres civiques de la commune où il réside. 4. En cas de doute sur la capacité d'un citoyen, le conseil communal peut exiger la production : a) De son acte d'origine; b) D'une déclaration de sa commune d'origine, constatant qu'il jouit de ses droits civils et politiques et ne se trouve dans aucun des cas prévus à l'art. 6 de la loi du 22 mai 1864; c) D'une déclaration analogue de la commune de son dernier domicile, s'il a changé de domicile dans le courant de l'année. 5. A cet effet, les conseils communaux procéderont immédiatement à la révision des registres civiques en y portant d'office les noms des citoyens qui, depuis la dernière votation fédérale, auraient acquis ce droit, et en éliminant les noms de ceux qui l'auraient perdu. 6. Les registres civiques seront déposés dès le jeudi 9 novembre, à 9 heures du matin, au secrétariat de chaque commune où les électeurs pourront en prendre connaissance. Le dépôt durera jusqu'à l'instant de la clôture définitive des registres. 7. Les conseils communaux feront distribuer à domicile, avant le vendredi 17 novembre prochain, à tous ceux qui y ont droit : a) Une carte de capacité ; b) Un bulletin fédéral de vote renfermant la question sur laquelle le peuple suisse est appelé à se prononcer par Oui ou par Non. Chaque bulletin peut être rempli, à domicile, à la main, ou imprimé, au choix de l'électeur. 8. Le bureau de la Chancellerie fera distribuer, par l'entremise des conseils communaux et assez à temps pour que chaque citoyen Suisse, ayant droit de voter, puisse le recevoir quatre semaines au moins avant la votation, un exemplaire imprimé de l'arrêté soumis à la votation populaire et dans la langue de l'électeur. 9. Les réclamations, concernant l'inscription d'un citoyen sur le registre électoral ou son rejet du même registre, qui n'auront pas été formulées avant la clôture des registres civiques, ne seront pas prises en considération. 40. Cette clôture définitive des registres aura lieu le vendredi 24 novembre, à 5 heures du soir, par l'addition, en présence du conseil communal, du nombre des citoyens actifs de chaque commune. |