BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES PUBLICS DU GRAND CONSEIL ET DU CONSEIL D'ETAT DU CANTON DE FRIBOURG., Volume 51Impr. Saint-paul, 1882 |
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... juin 1878 sur la taxe d'exemption du service militaire ; Vu le règlement fédéral d'exécution du 1er juillet 1879 ; Vu l'arrêté concernant la perception des taxes fédérales d'exemption du service militaire du 2 avril 1879 ; Sur la ...
... juin 1878 sur la taxe d'exemption du service militaire ; Vu le règlement fédéral d'exécution du 1er juillet 1879 ; Vu l'arrêté concernant la perception des taxes fédérales d'exemption du service militaire du 2 avril 1879 ; Sur la ...
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... juin pour agir conformément au dispositif des art . 9 , 40 et 44 de l'arrêté du 2 avril 1879 . 8. La commission de district opère la révision des feuilles d'évaluation , comme il est dit aux art . 3 , 4 et 5 ci - dessus . Lorsqu'elle ...
... juin pour agir conformément au dispositif des art . 9 , 40 et 44 de l'arrêté du 2 avril 1879 . 8. La commission de district opère la révision des feuilles d'évaluation , comme il est dit aux art . 3 , 4 et 5 ci - dessus . Lorsqu'elle ...
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... juin au 1er octobre . << Sont exceptés de cette défense les forêts maré- cageuses , les bois - taillis servant à l'entretien des digues ( art . 61 ) et les forêts des hautes montagnes , où toutes les opérations peuvent avoir lieu en ...
... juin au 1er octobre . << Sont exceptés de cette défense les forêts maré- cageuses , les bois - taillis servant à l'entretien des digues ( art . 61 ) et les forêts des hautes montagnes , où toutes les opérations peuvent avoir lieu en ...
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... juin . Les dispositions de la loi du 12 avril 1862 sont applicables , en cas de retard , indépendamment de la contrainte administrative . 8. La Direction des Finances est chargée de l'exé- cution du présent arrêté qui sera publié par ...
... juin . Les dispositions de la loi du 12 avril 1862 sont applicables , en cas de retard , indépendamment de la contrainte administrative . 8. La Direction des Finances est chargée de l'exé- cution du présent arrêté qui sera publié par ...
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... juin . 4. Les commissions d'impôt qui , ensuite des pres- criptions de l'art . 2 du présent arrêté , dresseront de nouveaux registres , devront le faire avant le 30 juin . Les numéros des chapitres ouverts dans le registre des capitaux 111.
... juin . 4. Les commissions d'impôt qui , ensuite des pres- criptions de l'art . 2 du présent arrêté , dresseront de nouveaux registres , devront le faire avant le 30 juin . Les numéros des chapitres ouverts dans le registre des capitaux 111.
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Common terms and phrases
11 décembre 1er Secrétaire 1er septembre 24 novembre actes amende août Arrêté du 24 Autafond Autigny billets BOURGKNECHT Bulletin des lois cadastre Caisse CANTON DE FRIBOURG carte de capacité certificat certificat de dépôt Chancelier Chénens Chiètres Circulaire classe commission de district commune conformément conseil communal Conseil d'Etat contravention contribuable Courgevaux D'ÉTAT DU CANTON décembre déclaration décret délai dépôt Direction de l'Intérieur Direction des Finances dispositions de l'art district du Lac domicile électorale Feuille officielle feuilles d'évaluation février fixé Granges-Paccot greffier immeubles inscriptions insertion jours juillet juin l'arrêté l'enregistrement l'état civil l'exécution loi du 22 loi fédérale mars MENOUD ment novembre paiement patente pénal perception perçu police Portalban préavis préfecture préfet prescriptions présent arrêté présente loi Président prévue à l'art proportionnel publication publics receveur d'Etat registre du commerce registres civiques registres de l'impôt règlement Sarine section sera seront Suisse syndic timbre tion titres tribunaux usufruit votation vote
Popular passages
Page 319 - Il est bien entendu, toutefois, que l'objet du présent article est simplement de protéger le traducteur par rapport à la version qu'il a donnée de l'ouvrage original, et non pas de conférer le droit exclusif de traduction au premier traducteur d'un ouvrage quelconque écrit en langue morte ou vivante, hormis le cas et les limites prévus par l'article ci-après.
Page 313 - Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons.
Page 315 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 61 - Mais lorsque, dans un acte quelconque, soit civil, soit judiciaire ou extrajudiciaire, il ya plusieurs dispositions indépendantes. ou ne dérivant pas nécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d'elles,' et selon son espèce, un droit particulier.
Page 331 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Page 64 - Il ne sera rien dû pour la réunion de l'usufruit à la propriété, lorsque le droit d'enregistrement aura été acquitté sur la valeur entière de la propriété.
Page 323 - Belgique, continueront à être admis en France, tant à l'entrée qu'au transit direct ou par entrepôt, par tous les bureaux qui leur sont actuellement ouverts ou qui pourraient l'être par la suite. Si les intéressés le désirent, les livres déclarés à l'entrée seront expédiés directement en France...
Page 342 - ... la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.
Page 325 - Pour assurer à tous les ouvrages d'esprit ou d'art la protection stipulée dans l'article précédent, et pour que les auteurs ou éditeurs de ces ouvrages soient admis, en conséquence, devant les tribunaux des deux pays, à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffira que lesdits auteurs ou éditeurs justifient de...
Page 327 - L'ordonnance est rendue sur simple requête et sur la présentation du procès-verbal constatant le dépôt de la marque.