Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1889 - France |
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... l'amendement de M. Thouvenel . M. le Président . Avant de mettre aux voix l'amendement de M. Thouvenel , je crois devoir consulter la Chambre sur un sous - amendement de M. Teulon , qui est ainsi conçu : ( La peine de mort est abolie ...
... l'amendement de M. Thouvenel . M. le Président . Avant de mettre aux voix l'amendement de M. Thouvenel , je crois devoir consulter la Chambre sur un sous - amendement de M. Teulon , qui est ainsi conçu : ( La peine de mort est abolie ...
Page 36
... l'amendement qui lui est proposé . M. Salverte . Je demande la parole . M. de Rémusat . L'amendement de M. Odilon Barrot a l'inconvénient de préjuger la question , d'engager la Chambre dans une théorie , et je ne crois pas la discussion ...
... l'amendement qui lui est proposé . M. Salverte . Je demande la parole . M. de Rémusat . L'amendement de M. Odilon Barrot a l'inconvénient de préjuger la question , d'engager la Chambre dans une théorie , et je ne crois pas la discussion ...
Page 46
... L'amendement consiste à ajouter la suppres- sion de la peine de la mort civile , à celle des autres peines indiquées dans le projet de loi . M. Gaillard de Kerbertin a la parole contre l'amendement de M. Taillandier . M. Gaillard de ...
... L'amendement consiste à ajouter la suppres- sion de la peine de la mort civile , à celle des autres peines indiquées dans le projet de loi . M. Gaillard de Kerbertin a la parole contre l'amendement de M. Taillandier . M. Gaillard de ...
Page 47
... l'amendement ! M. le Président relit l'amendement . M. Petou . Monsieur le président , ayez la bonté de relire l'article 10 : M. le Président . Voici cet article , tel qu'il a été modifié par la commission : ( Quiconque aura été ...
... l'amendement ! M. le Président relit l'amendement . M. Petou . Monsieur le président , ayez la bonté de relire l'article 10 : M. le Président . Voici cet article , tel qu'il a été modifié par la commission : ( Quiconque aura été ...
Page 48
... l'amendement ; je reconnais , avec le préopinant , que l'un des effets les plus fâcheux et les plus immoraux de la mort civile est la dis- solution forcée du mariage . Mais la question n'est pas de savoir si la mort civile doit être ...
... l'amendement ; je reconnais , avec le préopinant , que l'un des effets les plus fâcheux et les plus immoraux de la mort civile est la dis- solution forcée du mariage . Mais la question n'est pas de savoir si la mort civile doit être ...
Contents
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Common terms and phrases
adopté amendement appliquée articles aura budget bureaux Casimir Périer Cent-Jours Chambre Charles Dupin circonstances atténuantes Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal commission comte comte d'Argout condamné conséquence coupable crime déclaration délibération demande la parole déportation députés détention à perpétuité détention perpétuelle dire discussion disposition divorce doit douanes Dumon effet Emmanuel Poulle entrepôts époux faculté Félix Réal forcés à perpétuité général gouvernement intérêts j'ai juge jury justice l'amendement l'article l'emprisonnement l'entrepôt l'Etat l'ordre du jour législation lieu lois marchandises mariage Mauguin ment Messieurs mis aux voix modifier mort civile motifs nement Odilon Barrot ordonnance paragraphe peine de mort peine des travaux pense pensions Persil pétition pétitionnaires Podenas politiques ports pourra préopinant présente prison prohibées projet de loi prononcée propose proposition question rapport rapporteur réclamations réclusion renvoi s'il séance sera puni seront seulement sieur sion société système ticle tion transit travaux forcés tribunaux tribune vote
Popular passages
Page 165 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.
Page 303 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Page 251 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une...
Page 245 - Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement , la peine sera le bannissement.
Page 277 - Si l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion.
Page 277 - ... des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 140 - Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.
Page 176 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...
Page 164 - ... à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police.
Page 254 - La peine sera celle des travaux forcés à perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou s'ils sont fonctionnaires publics, ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes.