Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1889 - France |
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... motifs du projet de loi ; il a dit qu'une aussi vaste entreprise aurait exigé beaucoup de temps , de travaux et de débats ; qu'elle aurait remis en question notre système pénal tout entier , la clas- sification des codes , la revision d ...
... motifs du projet de loi ; il a dit qu'une aussi vaste entreprise aurait exigé beaucoup de temps , de travaux et de débats ; qu'elle aurait remis en question notre système pénal tout entier , la clas- sification des codes , la revision d ...
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... motif de prendre pa- tience ; car un malheur parvenu à ce degré ne peut plus que décroître , par la raison que rien n'est ... motifs qui légitiment la détention ne peut s'appliquer à l'autre peine . A - t - on bien jusqu'à présent mesuré ...
... motif de prendre pa- tience ; car un malheur parvenu à ce degré ne peut plus que décroître , par la raison que rien n'est ... motifs qui légitiment la détention ne peut s'appliquer à l'autre peine . A - t - on bien jusqu'à présent mesuré ...
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... motifs beau- coup moins rigoureuse qu'elle . Vous savez que la déportation est appliquée à perpétuité et qu'elle entraine la mort civile dans tous les cas . le projet , on vous demande de ne pas ap- pliquer pour toutes les hypothèses la ...
... motifs beau- coup moins rigoureuse qu'elle . Vous savez que la déportation est appliquée à perpétuité et qu'elle entraine la mort civile dans tous les cas . le projet , on vous demande de ne pas ap- pliquer pour toutes les hypothèses la ...
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... motif princi- pal qui me détermine , c'est qu'au moyen de la déportation nous pourrons arriver insensible- ment à l ... motifs : la déportation est , par le fait , abolie en France ; nous ne pos- sédons aucun territoire éloigné du ...
... motif princi- pal qui me détermine , c'est qu'au moyen de la déportation nous pourrons arriver insensible- ment à l ... motifs : la déportation est , par le fait , abolie en France ; nous ne pos- sédons aucun territoire éloigné du ...
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... motifs qu'elle n'a pas voulu prendre sur elle l'initiative de cet amende- ment . Cependant , elle m'autorise à déclarer que , si la Chambre , avertie des inconvénients que pré- sentait cet amendement , consentait à accepter les limites ...
... motifs qu'elle n'a pas voulu prendre sur elle l'initiative de cet amende- ment . Cependant , elle m'autorise à déclarer que , si la Chambre , avertie des inconvénients que pré- sentait cet amendement , consentait à accepter les limites ...
Contents
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Common terms and phrases
adopté amendement appliquée articles aura budget bureaux Casimir Périer Cent-Jours Chambre Charles Dupin circonstances atténuantes Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal commission comte comte d'Argout condamné conséquence coupable crime déclaration délibération demande la parole déportation députés détention à perpétuité détention perpétuelle dire discussion disposition divorce doit douanes Dumon effet Emmanuel Poulle entrepôts époux faculté Félix Réal forcés à perpétuité général gouvernement intérêts j'ai juge jury justice l'amendement l'article l'emprisonnement l'entrepôt l'Etat l'ordre du jour législation lieu lois marchandises mariage Mauguin ment Messieurs mis aux voix modifier mort civile motifs nement Odilon Barrot ordonnance paragraphe peine de mort peine des travaux pense pensions Persil pétition pétitionnaires Podenas politiques ports pourra préopinant présente prison prohibées projet de loi prononcée propose proposition question rapport rapporteur réclamations réclusion renvoi s'il séance sera puni seront seulement sieur sion société système ticle tion transit travaux forcés tribunaux tribune vote
Popular passages
Page 165 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.
Page 303 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Page 251 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une...
Page 245 - Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement , la peine sera le bannissement.
Page 277 - Si l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion.
Page 277 - ... des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 140 - Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.
Page 176 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...
Page 164 - ... à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police.
Page 254 - La peine sera celle des travaux forcés à perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou s'ils sont fonctionnaires publics, ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes.