Archives parlementaires de 1787 à 1860Librairie administrative de Paul Dupont, 1889 - France |
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... règlement . ( La Chambre décide qu'ils seront immédiatement introduits . ) M. le Président désigne , pour aller au ... règle . 8 des pairs qui ont produit en dernier lieu , représentent leurs actes de naissance , desquels il résulte qu ...
... règlement . ( La Chambre décide qu'ils seront immédiatement introduits . ) M. le Président désigne , pour aller au ... règle . 8 des pairs qui ont produit en dernier lieu , représentent leurs actes de naissance , desquels il résulte qu ...
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... règlement , pour savoir si elle veut ouvrir immédiatement la discussion , ou ren- voyer le projet à l'examen d'une commission speciale pour en faire le rapport , ( La Chambre décide que le projet de loi sera renvoyé à l'examen d'une ...
... règlement , pour savoir si elle veut ouvrir immédiatement la discussion , ou ren- voyer le projet à l'examen d'une commission speciale pour en faire le rapport , ( La Chambre décide que le projet de loi sera renvoyé à l'examen d'une ...
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... règlement , qui est positif sur ce point . On ne peut délibérer que sur les objets à l'ordre du jour ; or , ceci n'est pas à l'ordre du jour ; je demande qu'on y passe , et que le président ne puisse pas intervertir la discussion , et ...
... règlement , qui est positif sur ce point . On ne peut délibérer que sur les objets à l'ordre du jour ; or , ceci n'est pas à l'ordre du jour ; je demande qu'on y passe , et que le président ne puisse pas intervertir la discussion , et ...
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... règlement . Plusieurs membres : On ne peut pas mettre aux voix . M. de Tracy . J'ai demandé la parole . ( Vive agi- tation . ) M. le Président , au milieu de la plus grande agitation , met aux voix la question de savoir si la Chambre se ...
... règlement . Plusieurs membres : On ne peut pas mettre aux voix . M. de Tracy . J'ai demandé la parole . ( Vive agi- tation . ) M. le Président , au milieu de la plus grande agitation , met aux voix la question de savoir si la Chambre se ...
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... règlement . Quand des circonstances graves veulent qu'on s'en écarte , il faut au moins se conformer aux règles de ... règlement qui ne pres- crit aucun intervalle entre le dépôt d'une propo- sition et la communication de cette ...
... règlement . Quand des circonstances graves veulent qu'on s'en écarte , il faut au moins se conformer aux règles de ... règlement qui ne pres- crit aucun intervalle entre le dépôt d'une propo- sition et la communication de cette ...
Contents
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Common terms and phrases
adopté amendement appliquée articles aura budget bureaux Casimir Périer Cent-Jours Chambre Charles Dupin circonstances atténuantes Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal commission comte comte d'Argout condamné conséquence coupable crime déclaration délibération demande la parole déportation députés détention à perpétuité détention perpétuelle dire discussion disposition divorce doit douanes Dumon effet Emmanuel Poulle entrepôts époux faculté Félix Réal forcés à perpétuité général gouvernement intérêts j'ai juge jury justice l'amendement l'article l'emprisonnement l'entrepôt l'Etat l'ordre du jour législation lieu lois marchandises mariage Mauguin ment Messieurs mis aux voix modifier mort civile motifs nement Odilon Barrot ordonnance paragraphe peine de mort peine des travaux pense pensions Persil pétition pétitionnaires Podenas politiques ports pourra préopinant présente prison prohibées projet de loi prononcée propose proposition question rapport rapporteur réclamations réclusion renvoi s'il séance sera puni seront seulement sieur sion société système ticle tion transit travaux forcés tribunaux tribune vote
Popular passages
Page 165 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur, ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille; 5° Dans la privation du droit de port d'armes, du droit de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'instruction, à titre de professeur, maître ou surveillant.
Page 303 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de...
Page 251 - Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs, ou de l'une...
Page 245 - Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement , la peine sera le bannissement.
Page 277 - Si l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un domestique, homme de service à gages, élève, clerc, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion.
Page 277 - ... des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de mandat...
Page 140 - Tout concert de mesures contraires aux lois, pratiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dépositaires de quelque partie de l'autorité publique, soit par députation ou correspondance entre eux, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, contre chaque coupable, qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civiques, et de tout emploi public, pendant dix ans au plus.
Page 176 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique, qui aura agréé des offres ou promesses ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...
Page 164 - ... à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police.
Page 254 - La peine sera celle des travaux forcés à perpétuité, si les coupables sont de la classe de ceux qui ont autorité sur la personne envers laquelle ils ont commis l'attentat, s'ils sont ses instituteurs ou ses serviteurs à gages, ou s'ils sont fonctionnaires publics, ou ministres d'un culte, ou si le coupable, quel qu'il soit, a été aidé dans son crime par une ou plusieurs personnes.