 | France - 1829 - 1512 pages
...présent livre , lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant , dans les deux mois précédens , un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. . ' , . ... lrt"!. ,. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 488. Les crimes , délits et contraventions conïmïs... | |
 | 1841 - 782 pages
...article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder 5oo fr. Il y aura récidive lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la pu sente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle autorise. Art. i3. La présente... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...présent livre , lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant , dans les douze mois précédens, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal S OBSERVATIONS. I. Avant la mise en vigueur du Code pénal de 1810 , la récidive en matière de contravention... | |
 | Administrative law - 1827 - 646 pages
...récidive dans tous les as prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contreenaut, dans les douze mois précédents, un premier jugement...contravention de police, commise dans le ressort du même ti imnal. » ; —Vu l'art, a de l'arrêté du 6 septembre 1819, par lequel maire de Chalons-snr-Saôue,... | |
 | 1869 - 390 pages
...affirmé le fait qui s'y trouve défini et prévu, savoir, qu'il a été rendu contre la contrevenante, dans les douze mois précédents, un premier jugement...police commise dans le ressort du même tribunal, et que cette référence suffit à justifier l'application des peines de la récidive ; — attendu... | |
 | 1889 - 336 pages
...de pêche. » « Dans la loi du 12 mars 1841 : — « Art. 12. Il y aura récidive « lorsqu'il aura été rendu contre le contrevenant, dans les douze...précédents, un premier jugement pour contravention à la « présente loi ou aux règlements d'administration publique qu'elle « autorise. » « Dans... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois préccdens, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. ii Juillet 1810. '» . • DÉCRET concernant la Fourniture des Permis de Port d'armes de chasse. ART.... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les deux mois précédens, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du tribunal. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 488. Les crimes, délits et contraventions commis avant la proir.ulgatien... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...récidive dans tons les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendn contre le contreTenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement...contravention de police commise dans le ressort du n-éme tribunal. L'article i63 du présent Code sera applicable a tontes les contraventions ci-dessus... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précéder», un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. (l) L'artide 463 du présent code sera applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées.... | |
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II ya récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal. 
