 | France - Law - 1850 - 914 pages
...tableaux A et B annexés» la loi du 25 avril i84Ï4, et aux tableaux D et E annexés à h présente loi, ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes, payeront un droit fixe entier pour rétablissement donnant lieu au droit le pli élevé, soit en raison... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 1066 pages
...tableaux À et B annexés à la loi du 25 avr. 1844, et aux tableaux D et E annexés à la présente loi, ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes, payeront un droit fixe entier pour l'établissement donnant lieu an droit le plus élevé, soit en... | |
 | Europe - 1851 - 798 pages
...tableaux A et B annexés à la loi du 25 avril 1844, et aux tableaux D et E annexés à la présente loi, ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes, paieront un droit fixe entier pour l'établissement donnant lieu au droit le plus élevé, soit eu... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...tableaux A et B annexés à la loi du 25 avril 1844, et aux tableaux D et E aunexéskla présente loi, ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes, paieront un droit fixe entier pour l'établissement donnant lieu au droit le plus élevé, soit en... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1004 pages
...1814 et du 18 mai 1850, sont modifiés conformément au tableau annexé à la présente loi. Art. 9. Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques...espèce ou d'espèces différentes, est, quelle que soit sa classe ou sa catégorie comme patentable, imposable au droit fixe entier pour l'établissement,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1862 - 1006 pages
...1814 et du 18 mai 1850, sont modifiés conformément au tableau annexé à la présente loi. Art. 9. Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques...espèce ou d'espèces différentes, est, quelle que soit sa classe ou sa catégorie comme patentable, imposable au droit fixeentier pour rétablissement, la... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...tableaux A et B annexés à ïa loi du 25 avril 1844, et aux tableaux D et E annexés à la présente loi, ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes, payeront un droit fixe entier pour l'établissement donnant lieu au droit le plus élevé, soit en... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...LXXXVII, n. 1036.) Art. 1". Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins t|e même espèce ou d'espèces différentes, est, quelle que soit la classe ou la catégorie y laquelle il appartient comme patentable, passible d'un droit fixe entier, en raison du commerce,... | |
 | Economics - 1872 - 1032 pages
...AYANT PLUSIEURS ÉTABLISSEMENTS. Art. \,r. Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiqnes ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes, est, quelle que soit In classe ou la catégorie à laquelle il appartient comme patentable, passible d'un droit fixe entier,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 970 pages
...établissements, boutiques ou magasins de mime espèce ou d'espèces différentes est, nue! le que soil la classe ou la catégorie à laquelle il appartient comme patentable, passible d'un droit flic entier, en raison du commerça, de l'industrie ou de la profession exerfés dans chacun de res... | |
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Le patentable ayant plusieurs établissements, boutiques ou magasins de même espèce ou d'espèces différentes est, quel que soit le tableau auquel il appartient comme patentable, passible d'un droit fixe, en raison du commerce, de l'industrie ou de... 
