Droit ancien et moderne de la Roumanie: étude de législation comparée |
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... cause d'éloi- gnement , soit par l'effet de quelque accident , dans l'impossibi- lité physique de cohabiter avec sa femme . ( Art . 286 § 2 C. C. ) Organique des deux principautés , l'état civil et la nationalité d'une personne peuvent ...
... cause d'éloi- gnement , soit par l'effet de quelque accident , dans l'impossibi- lité physique de cohabiter avec sa femme . ( Art . 286 § 2 C. C. ) Organique des deux principautés , l'état civil et la nationalité d'une personne peuvent ...
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... cause d'adultère ( precurvie ) , à moins que la naissance ne lui ait été cachée , auquel cas il sera admis à produire tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père . ( Art . 287 C. C. ) L'enfant né avant le 180 ° jour du ...
... cause d'adultère ( precurvie ) , à moins que la naissance ne lui ait été cachée , auquel cas il sera admis à produire tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père . ( Art . 287 C. C. ) L'enfant né avant le 180 ° jour du ...
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... cause d'intérêt public et moyennant indemnité . Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouissent également de tous les droits politiques . La jouissance de ces droits pourra être étendue aux autres cultes par des ...
... cause d'intérêt public et moyennant indemnité . Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouissent également de tous les droits politiques . La jouissance de ces droits pourra être étendue aux autres cultes par des ...
Page 27
... cause d'utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable . ( Art . 11 Constit . belge . ) L'utilité publique ne peut être motivée que par des travaux de communication , de salubrité publique , ou pour la défense du ...
... cause d'utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable . ( Art . 11 Constit . belge . ) L'utilité publique ne peut être motivée que par des travaux de communication , de salubrité publique , ou pour la défense du ...
Page 44
... cause d'incapacité , mais lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence ... causes qui intéressent les mineurs et les interdits ( art . 2 loi du 29 oc- tobre 1877 ) , ainsi que le domaine de la ...
... cause d'incapacité , mais lorsqu'une personne aura cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence ... causes qui intéressent les mineurs et les interdits ( art . 2 loi du 29 oc- tobre 1877 ) , ainsi que le domaine de la ...
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Droit Ancien Et Moderne de la Roumanie, Étude de Législation Comparée Dimitrie Alexandresco No preview available - 2023 |
Common terms and phrases
1er ch 1er juin 1er septembre 2º ch acte admis année Basile le Loup Braïla Bullet canton de Genève Cass code autrichien code Calimach code Caragea code civil code de commerce code de procédure code italien code roumain commerciale Comp compétence Constitution Contrà contraire contrat controversée convention cour de Bucarest cour de cassation cour de Jassy Courrier judiciaire créanciers d'appel d'après débiteur déféré défunt délai disposition divorce donations dotal Dreptul époux étrangers exécutoire femme Galatz héritiers hypothèque Idem immeubles infrà judiciaire de 1896 jugement ou arrêt juges de paix jurisprudence justices de paix l'acte l'art l'article l'emphytéote l'hypothèque l'immeuble légale légataires législateur roumain loi du 1er lois mari mariage matière mineur ministère public Moldavie nouvelle loi Pand pays personne peuvent prescription présid preuve principe Roum saisie sera serment serment décisoire seulement solution succession suiv suprà testament testateur texte tion titre Tribun tribunal tuteur Valachie
Popular passages
Page 16 - Les Moldaves et les Valaques seront tous égaux devant la loi, devant l'impôt, et également admissibles aux emplois publics , dans l'une et l'autre Principauté. Leur liberté individuelle sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites Chrétiens jouiront également des droits politiques. La...
Page 79 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 217 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 2 - L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari, dans les cas suivants: 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable.
Page 191 - Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Page 141 - Pays dans lequel ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier Pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les...
Page 387 - ... à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés.
Page 73 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 34 - France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite.