Droit ancien et moderne de la Roumanie: étude de législation comparée |
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... du code italien ) ; la surveil lance des tuteurs appartient aux tribunaux de 1o instance ( art . 368 C. C. ) ou aux juges de paix , pour les tutelles qui ne dépassent pas 5000 fr . ( Art . 15 loi sur les justices de paix du 3 mars 1894 et ...
... du code italien ) ; la surveil lance des tuteurs appartient aux tribunaux de 1o instance ( art . 368 C. C. ) ou aux juges de paix , pour les tutelles qui ne dépassent pas 5000 fr . ( Art . 15 loi sur les justices de paix du 3 mars 1894 et ...
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... de tutelle lui sera rendu en présence du curateur . ( Art . 426 C. C. ) Le tuteur qui , dans les 15 jours qui suivent la fin de chaque année , ne communiquera pas ses comptes au tribunal ou au juge de paix , pourra y être contraint ...
... de tutelle lui sera rendu en présence du curateur . ( Art . 426 C. C. ) Le tuteur qui , dans les 15 jours qui suivent la fin de chaque année , ne communiquera pas ses comptes au tribunal ou au juge de paix , pourra y être contraint ...
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... de mauvaise foi , ni incapable , il ne sera destitué , mais on nommera un tuteur ad hoc qui intentera l'action en reddition de comptes . Le tribunal ou le juge de paix condamnera le tuteur retardataire à remplir son obligation , et ...
... de mauvaise foi , ni incapable , il ne sera destitué , mais on nommera un tuteur ad hoc qui intentera l'action en reddition de comptes . Le tribunal ou le juge de paix condamnera le tuteur retardataire à remplir son obligation , et ...
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étude de législation comparée Dimitrie Alexandrescu. faut remarquer , à cet ... de modèle au code Calimach , la date ne soit pas indispen- sable , mais ... juges de paix peuvent bien donner l'authenticité à cer- tains actes , mais ...
étude de législation comparée Dimitrie Alexandrescu. faut remarquer , à cet ... de modèle au code Calimach , la date ne soit pas indispen- sable , mais ... juges de paix peuvent bien donner l'authenticité à cer- tains actes , mais ...
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... La renonciation ne peut avoir lieu qu'au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte ( art . 695 C. C. ) , ou au greffe de la justice de paix . ( Art . 8 loi du 3 mars 1894 et art . 3 loi du 1er juin 1896. ) ...
... La renonciation ne peut avoir lieu qu'au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte ( art . 695 C. C. ) , ou au greffe de la justice de paix . ( Art . 8 loi du 3 mars 1894 et art . 3 loi du 1er juin 1896. ) ...
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Droit Ancien Et Moderne de la Roumanie, Étude de Législation Comparée Dimitrie Alexandresco No preview available - 2023 |
Common terms and phrases
1er ch 1er juin 1er septembre 2º ch acte admis année Basile le Loup Braïla Bullet canton de Genève Cass code autrichien code Calimach code Caragea code civil code de commerce code de procédure code italien code roumain commerciale Comp compétence Constitution Contrà contraire contrat controversée convention cour de Bucarest cour de cassation cour de Jassy Courrier judiciaire créanciers d'appel d'après débiteur déféré défunt délai disposition divorce donations dotal Dreptul époux étrangers exécutoire femme Galatz héritiers hypothèque Idem immeubles infrà judiciaire de 1896 jugement ou arrêt juges de paix jurisprudence justices de paix l'acte l'art l'article l'emphytéote l'hypothèque l'immeuble légale légataires législateur roumain loi du 1er lois mari mariage matière mineur ministère public Moldavie nouvelle loi Pand pays personne peuvent prescription présid preuve principe Roum saisie sera serment serment décisoire seulement solution succession suiv suprà testament testateur texte tion titre Tribun tribunal tuteur Valachie
Popular passages
Page 16 - Les Moldaves et les Valaques seront tous égaux devant la loi, devant l'impôt, et également admissibles aux emplois publics , dans l'une et l'autre Principauté. Leur liberté individuelle sera garantie. Personne ne pourra être retenu, arrêté ni poursuivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites Chrétiens jouiront également des droits politiques. La...
Page 79 - La séparation de biens ne peut être poursuivie qu'en justice par la femme dont la dot est mise en péril, et lorsque le désordre des affaires du mari donne lieu de craindre que les biens de celui-ci ne soient point suffisants pour remplir les droits et reprises de la femme.
Page 217 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 2 - L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari, dans les cas suivants: 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3° si l'enfant n'est pas déclaré viable.
Page 191 - Le legs fait par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit dans son intégrité, et par le légataire à titre universel de l'usufruit dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leur part.
Page 141 - Pays dans lequel ils résident, et même tout acte conventionnel concernant des citoyens de ce dernier Pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les...
Page 387 - ... à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés.
Page 73 - Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux , ne peut être attaqué que par les époux , ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre. Lorsqu'il ya eu erreur dans la personne, le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.
Page 34 - France, au bénéfice de l'assistance judiciaire, seront dispensés de plein droit de toute caution ou dépôt, qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers, plaidant contre les nationaux, par la législation du pays où l'action sera introduite.