 | France - Law - 1856 - 1180 pages
...le minisln de la guerre jugera qu'il n'en peut résulter aucun inconvénient pour i: défense. 25. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'esploi talion d'une mine, l'administration déterminera les mesures a prendre pour que l'établissement... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...exigées par les lois, décrets ëi réglemente concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne dfl chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour...pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation do la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de... | |
 | Civil engineering - 1864 - 758 pages
...i859, et notamment l'article a4 dudit cabier ries cbarges, ainsi conçu : « Si la ligne du cbemin de fer traverse un sol déjà concédé « pour l'exploitation...l'administration déterminera les « mesures à prendre pour que l établissement du cbemin de fer « ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et, réciproquement,... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. aa. Si les lignes des chemins ce fer traversent un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une...déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement des. chemins de fer no nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas... | |
 | France - 1837 - 666 pages
...embranchemens et prolongemens. 43. Si la ligne du chemin de fer traverse un col déjà concédé poar l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera...pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et re'ciproquement, pour que, le cas échéant, l'exploitation de... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...dcsdits embranchements et prolongements. ARTICLE 49. Si la lipne du chemin de fer traverse un .«-'ol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que rétablissement du chemin de fi r ne nuise pas il l'exploitation de la mine, et réciproquement pour... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...& prescrire louW les mesures nécessaires. U9. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjii concédé pour l'exploitation d'une mine , l'administration...pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...ministration déterminera les mesures a prendre pour que l'établissement do chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence da chemin de fer. Les travaux de consolidation à faire dans... | |
 | Adolphe Chauveau - Administrative courts - 1841 - 656 pages
...sol concédé pour l'exploitation d'une mine , afin que l'établissement de ce chemin ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement pour que, le cas échéant, l'exploitation de la mine ne compromette pas l'existence du chemin de fer. 9° Ils déterminent la nature et l'étendue... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...chemin principal , le* compagnies concessionnaires d'embranchements ne fourniront plus le moteur. * 43. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera les mesure» à prendre pour que rétablissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la... | |
| |
Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et réciproquement... 
