 | France - Law - 1850 - 914 pages
...ciccJanl ce nombre payeront le prix du tarif. 0 14 Dus le cas où la compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par...les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les tue abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois, au Dorai, pour les voyageurs,... | |
 | Civil engineering - 1868 - 790 pages
...partiels de la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites dél;,rminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à...percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'àpre? un délai d'uo an. Toute modification de tarif proposée par la compagnie sera annoncée... | |
 | Engineering law - 1850 - 1348 pages
...l« vovageuTs excédant ce nonihie payeron le prix du tarif. o.i5 0.18 0.10 o. i4 o.aS o.3a ^ sous des limites déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taies abaissées ne pourront être relevées qu'après an délai de trois mois, au moins, pour les... | |
 | Civil engineering - 1862 - 826 pages
...pèche ; (5°) Les bacs, batelets, canots servant à traverser d'une riva a l'autre. 26. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels du canal, d'abaisser, avec ou sans conditions, au-dessous des limites déterminées par le tarif, les... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...prix plu» élevé qu'un article de môme nature pesant plus de quarante kilogrammes. Д8. Dans le cas ou la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours total, soit pour les parcours partiels d« la voie de fer, d'abaisser, avec ou sans conditions, an-dessone des limites déterminées par le... | |
 | France - Law - 1838 - 1886 pages
...année, sur la proposition de la compagnie. ARTICLE 4. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable d'abaisser, au-dessous des limites déterminées par...ne pourront être relevées qu'après un délai de six mois au moins. La perception des taxes devra se faire par la compagnie indistinctement et sans... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taies quelle est autorisée a percevoir, les taxes abaissées ne pourront être...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par ties arrêtés du préfet... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...raison de quarante centimes (0 fr. ДО с.) la tonne. Dans le cas ou la compagnie gagerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par le tarif les taxes qu'elle est autorisée a percevoir, les taxe« •baissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois... | |
 | Jean Lobet - Railroads - 1845 - 740 pages
...avec la vitesse des voyageurs, payeront à raison de trente-six centimes la tonne. Dans le cas où la compagnie jugerait convenable, soit pour le parcours...percevoir, les taxes abaissées ne pourront être (1) Néanmoins, pour toute distance parcourra moindre de six kilomètres, lo droit est perçu comme... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 242 pages
...paieront à raison de quarante centimes la tonne . Dans le cas où Ja Compagnie jugerait convenable d'abaisser au-dessous des limites déterminées par...relevées qu'après un délai de trois mois au moins. Tous changements apportés dans les tarifs devront être homologués par des arrêtés du préfet rendus... | |
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... déterminées par le tarif, les taxes qu'elle est autorisée à percevoir, les taxes abaissées ne pourront être relevées qu'après un délai de trois mois au moins pour les voyageurs et d'un an pour les marchandises. 
