Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les navires qui, entrés avec chargement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme... "
Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des Pays-Bas avec ... - Page 333
by Netherlands - 1858
Full view - About this book

Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volume 2

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - Belgium - 1834
...soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 5" Les navires qui, entrés avec chargement dans un port,...en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de...
Full view - About this book

British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868
...Les navires qui, passant d'un port de l'un des deux Etats dans un ou plusieurs ports du même Etat, justifieront avoir déjà acquitté ces droits ; 3....sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. líe seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opérations de commerce, le débarquement...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1842
...(ont ou partit de leur carfai son, soit pour j composer on complète: leur chargement, justifièrent avoir déjà acquitté ces droits; 3° Les navires...soit volontairement, soit en relâche forcée , en sortirent sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considérés, en ca« de relâche...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842
...droits; 3° Les navires qui, entrés »ve<- cti»rftement dans un port, soit volonUircnteni. »oil en relâche forcée, en sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. Ne seront pas considéré! , en <t« it relâche forcée, comme opération de commerce . le débarquement ei le rechargpincnt...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 24

Europe - 1842
...raàœn Etat, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargn son, soit pour y composer ou comploter leur chargement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3° Les navires qui, entrés avec chirgement dans un port, soit volontairement, soit en relâche forcée . en nirtironi sans avoir fait...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...que ce soil. e,n ressorliroat sur lest; i . soit pour y composer ou compléter leur chargement, 1843 justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3°....de relâche forcée, comme opération de commerce, de débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement...
Full view - About this book

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, Volume 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...plusieurs ports du même État, soit pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur chargement, justifieront avoir...chargement dans un port, soit volontairement, soit eu relâche forcée, en sortiront sans avoir fait opération de commerce. Ne seront pas considérés,...
Full view - About this book

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Volume 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - Europe - 1847
...leur chargement, 1843 justifieront avoir déjà acquitté ces droits; 3°. Les navires qui, entre's avec chargement dans un port, soit volontairement,...de relâche forcée, comme opération de commerce, de débarquement et le rechargement des marchandises pour la réparation du navire, le transbordement...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849
...pour y déposer tout ou partie de leur cargaison, soit pour y composer ou compléter leur rhareement, justifieront avoir déjà acquitté ces droits. 3"...sortiront sans avoir fait aucune opération de commerce. -Ve seront pas considérés, en cas de relâche forcée, comme opération de commerce, le débarquement...
Full view - About this book

Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Volume 5

Europe - 1849
...ultérieurs dans le même cas; 3° les navires qui en- | s ) f, très avec chargement dans un port en relâche forcée, en sortiront, sans avoir fait...opération de commerce. Ne seront pas considérés comme opération de commerce le débarquement et le réchargement des marchandises pour la réparation...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF