Annuaire de législation francaiseLibrairie générale de droit et de jurisprudence, 1882 |
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Common terms and phrases
15 mars 16 février 29 janvier 29 juillet abrogé administratif Algérie amende de 100 annexes août applicable arrêté articles avocat avril bey de Tunis caisse d'épargne Chambre des députés Chambre discussion Chambre exposé Chambre rapport chemins ruraux Cochinchine Code civil code rural colonies commission communes Conseil d'État Cour d'appel cour d'assises crédits crimes et délits cultes décembre déclaration décret délai dépenses diffamation dispositions exposé des motifs février gouvernement gouverneur général Guyane indigènes infractions janvier journal ou écrit judiciaire juillet juin jury l'administration l'Algérie l'article l'État l'instruction législation loi du 17 lois maire mars matière ministère modifications mois municipal Naquet navires notice novembre préfet prescription présente loi président prévues prime projet de loi promulgation Proposition de loi publique punie d'un emprisonnement régime règlement relative rengagement réunion S. A. le bey Sénat exposé Sénat rapport seront service sous-officiers spéciales taxe terres vaines texte tion titre tribunaux Tunisie voté
Popular passages
Page 78 - Seront passibles, comme auteurs principaux, des peines qui constituent la répression des crimes et délits commis par la voie de la presse dans l'ordre ci-après, savoir : 1° les gérants ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations; 2°...
Page 99 - Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Page 75 - L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 francs, OM de l'une de ces deux peines seulement.
Page 73 - Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Page 84 - Sont abrogés les édits, lois, décrets, ordonnances, arrêtés, règlements, déclarations généralement quelconques, relatifs à l'imprimerie, à la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures.
Page 122 - SA le bey de Tunis contre tout danger qui menacerait la personne ou la dynastie de Son Altesse, ou qui compromettrait la tranquillité de ses Etats.
Page 69 - Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie, dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du -gérant.
Page 69 - Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.
Page 74 - Sera punie de la même peine la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition.
Page 73 - Code pénal ; 2° ...ou adressé une provocation à des militaires des armées de terre ou de mer, dans le but de les détourner de leurs devoirs militaires et de l'obéissance qu'ils doivent à leurs chefs dans ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires et la défense de la constitution républicaine.