 | Alexandre Jehan Henry Clercq - Diplomatic and consular service, French - 1894 - 374 pages
...qualité de Français est âgé de moins de vin;;t et un ans accomplis, la déclaration sera fuite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et do la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par...mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et i 43 du Code... | |
 | France - Law - 1889 - 1354 pages
...de la justice. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles i4i, lAa et i43 du Code... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pages
...INTERNATIONAL PRIVE. « S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa...mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 141, 142 et 143 C. civ., par... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1890 - 512 pages
...de la Justice. » S'il est âgé de moins de vingt-et-un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par...mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du Code... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1890 - 540 pages
...au ministère de la justice. S'il est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père; en cas de décès, par sa mère: en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du code... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...représentants légaux. Article 9. « S'il est âgé de moins de 21 ans accomplis, la déclaration » sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par...mère ; » en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la » tutelle ou dans les cas prévus par les articles 141, 142, 143 du Code... | |
 | C. Monnot, A. Bonde - Citizenship - 1890 - 108 pages
...étranger « est âgé » de moins de 21 ans, dit le nouvel article 9, la » déclaration sera faite en son nom par son père, » en cas de décès par...mère, en cas de décès du » père et de la mère ou de leur exclusion de la » tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, » 142 et 143... | |
 | Jules Durand - Aliens - 1890 - 226 pages
...ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite, en son nom, par son père; en cas de décès, par...sa mère; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus parles articles 1 il, 142 et 143 du Code... | |
 | 1890 - 366 pages
...ministère de la justice. S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par...mère ; en cas de décès du père et de la mère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les articles 141, 142 et 143 du code... | |
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S'il est âgé de moins de vingt et un ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ; en cas de décès du père et de la mère... 
