TITRE Jer, DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS GIVILS. DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS. SECTION 1re. De l'acquisition de l'état civil. Différentes manières d'acquérir l'état civil.. Des Français par droit de naissance.. 68 70 ibid. 73 De la naturalisation. . . De la réunion d'un pays à la France comme moyen d'acquérir 74 SECTION II. Des droits attachés à l'état civil. Introduction.. - De l'interprétation du principe qui exclut les étrangers de la Des droits civils que la loi attribue formellement aux Français, Des droits civils que l'on considère ordinairement comme tels, 81 Des contestations entre Français et étrangers, et entre étran- 83 CHAPITRE II. DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS. Quelles peines emportent la mort civile et comment elle est encourue.. Des effets de la mort civile.. Comment le mort civil recouvre la jouissance des droits ci SECTION II. De la perte de l'état civil sensu stricto. De la perte de la qualité de Français. SECTION III. 89 91 94 Des cas dans lesquels une personne qui n'a pas perdu son état civil est cependant privée, soit pour un temps, soit pour toujours, de l'exercice de certains droits civils. Effets de certaines condamnations qui n'entraînent pas la mort Notions historiques sur la tenue des registres de l'état civil.. 100 Des officiers de l'état civil. . . De la rédaction des actes de l'état civil. Des actes reçus en France. Des registres de l'état civil.. § 78. Des actes de l'état civil considérés comme moyens de preuve. De l'absence et de la perte des registres de l'état civil. Des actions et des exceptions relatives à l'état civil. 114 Mentions relatives à la reconnaissance des enfants naturels. . 116 CHAPITRE Ier. - DE L'ABSENCE RELATIVEMENT AUX BIENS DÉLAISSÉS Des mesures à prendre dans l'intérêt des absents présumés. . 135 Du retour de l'absent présumé. · Constatation de son décès. 138 ARTICLE 1er. SECTION II. — De la déclaration d'absence. - De la déclaration d'absence et de l'envoi en possession provisoire De l'envoi en possession provisoire des biens de l'absent déclaré. 141 Du droit de l'époux présent de s'opposer à l'envoi en possession neles penes expunat: la mort civile et comment elle est Je a perie de la quale de Français.. - 11. — Den noa Bona Deaquels une personne qui n'a pas perdu son xi er meira proe, soù pour un temps, soit pour toujours, 32- CHAPITRE IS. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 98 Nicces kistriques sur la tenue des registres de l'état civil.. 100 1. — Des „ficers de Teat civil.. § Ta - De a reaction des actes de l'etat civil. 75. — Des actes regis en France.. 101 ibid. 102 106 105 Des registres de Tetat civil.. - Des actes as a fetranger. Des aces de Tetat civil considerés comme moyens de preuve. -Coctors de leur force probante. . . $ - De a recitation des actes de l'état civil. . - - De La force probante des actes de l'état civil. . De absence et de la perte des registres de l'état civil. Des regies relatives a la tenue et à la conservation des re- Des actions et des exceptions relatives à l'état civil. CHAPITRE II.- des actes de NAISS - Règles générales. — Règles particulières. Mentions relatives à la reconnaissance de |