Le droit civil français, Volume 1 |
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... nullité d'une convention ; et la répétition de ce qui a été indûment payé est également recevable , soit que le payement ait été fait par erreur de droit , soit qu'il résulte d'une erreur de fait , Arg . art . 1110 , 1377 , 1356 et ...
... nullité d'une convention ; et la répétition de ce qui a été indûment payé est également recevable , soit que le payement ait été fait par erreur de droit , soit qu'il résulte d'une erreur de fait , Arg . art . 1110 , 1377 , 1356 et ...
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... nullité , ou des dommages - intérêts . - On ne saurait considérer comme une restriction au principe de la liberté juridique la règle que personne ne peut porter atteinte aux droits d'autrui . Cette règle n'est pas une restriction ; elle ...
... nullité , ou des dommages - intérêts . - On ne saurait considérer comme une restriction au principe de la liberté juridique la règle que personne ne peut porter atteinte aux droits d'autrui . Cette règle n'est pas une restriction ; elle ...
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... nullité présuppose un acte qui serait valable d'après sa nature ou son principe juridique , si l'on faisait abstraction de telle ou telle disposition particulière des lois positives . Ainsi , par exemple , l'attribut de nullité ne ...
... nullité présuppose un acte qui serait valable d'après sa nature ou son principe juridique , si l'on faisait abstraction de telle ou telle disposition particulière des lois positives . Ainsi , par exemple , l'attribut de nullité ne ...
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... nullité convention- nelle . Toute disposition de cette nature équivaudrait à une condition résolutoire . 6 Dans le projet de Code il y avait un article ainsi conçu : « Les lois prohibi- tives emportent peine de nullité , quoique cette ...
... nullité convention- nelle . Toute disposition de cette nature équivaudrait à une condition résolutoire . 6 Dans le projet de Code il y avait un article ainsi conçu : « Les lois prohibi- tives emportent peine de nullité , quoique cette ...
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K.-S. Zachariae G. Massé, Charles Vergé. une nullité d'ordre public est , en principe , aussi une nullité ab- solue , que pour la théorie de la confirmation des obligations . 2. Absolues ou relatives , selon qu'elles peuvent être ...
K.-S. Zachariae G. Massé, Charles Vergé. une nullité d'ordre public est , en principe , aussi une nullité ab- solue , que pour la théorie de la confirmation des obligations . 2. Absolues ou relatives , selon qu'elles peuvent être ...
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Common terms and phrases
25 août Absent actes de l'état action août applicable autorisation avril c'est-à-dire Cass cassation Code civil Code Napoléon Coin Delisle Colmar conjoint conseil de famille consentement Contrà contracté curateur d'après déc décès Delvincourt demande Demo Demolombe dispositions divorce doit domicile Duranton enfant naturel enfants adultérins époux Favard femme fév général héritiers ibid janv juill juin juridique l'absent l'acte l'adoption l'art l'autorisation l'enfant l'envoi en possession l'époux l'état civil l'officier de l'état l'usufruit légale législation légitime lieu Locré lois lombe Maleville Marcadé mari Massé ment Merlin micile mineur ministère public molombe Moly mort civile naissance note nullité parents pays étranger père et mère personne peuvent Plasman possession provisoire preuve principe procédure puissance paternelle Quest ranton registres de l'état règle relativement Rép résulte riage Rieff sect séparation de corps seulement subrogé tuteur tion Toullier tribunal tutelle Valette sur Proudhon Vazeille
Popular passages
Page 46 - Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé pour les mêmes motifs que le premier, la Cour royale ou le tribunal auquel l'affaire est renvoyée, se conformera à la décision de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette Cour.
Page 250 - Au jour fixé pour le jugement définitif, le rapport sera fait par le juge commis; les parties pourront ensuite faire, par elles-mêmes ou par l'organe de leurs conseils, telles observations qu'elles jugeront utiles à leur cause : après quoi, le ministère public donnera ses conclusions.
Page 110 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 255 - Si les époux persistent dans leur résolution, il leur sera donné acte, par le juge de ce qu'ils demandent le divorce et y consentent mutuellement...
Page 11 - A compter du jour où ces lois (celles qui composent le Code civil) sont exécutoires, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements cessent d'avoir force de loi générale ou particulière, dans les matières qui sont l'objet desdites lois composant le présent Code.
Page 218 - La femme est obligée d'habiter avec le mari, et de le suivre partout où il juge à propos de résider : le mari est obligé de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est nécessaire pour les besoins de la vie, selon ses facultés et son état.
Page 255 - Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps des épreuves; 3' Quelle somme le mari devra payer à sa femme pendant le même temps, si elle n'a pas des revenus suffisants pour fournir à ses besoins.
Page 257 - Dans les dix jours, à compter de la signification qui lui aura été faite...
Page 198 - Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge-de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit.
Page 46 - Aujourd'hui, lorsqu'après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité, est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies.