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" Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps des épreuves; 3' Quelle somme le mari devra payer à sa femme pendant le même temps, si elle n'a pas des revenus suffisants pour fournir à ses besoins. "
Le droit civil français - Page 255
by K.-S. Zachariae - 1854 - 2168 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...confiés, soit pendant le temps des épreuves , soit après le divorce prononcé ; 2° dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps...pendant le même temps, si elle n'a pas des revenus suffisans pour fournir à ses besoins. ( Art. 280.) Déclaration. Les époux se présenteront ensemble...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
..., soit pendant le temps des épreuves , soit après le divorce prononcé ; 2.° Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps...pendant le même temps , si elle n'a pas des revenus suffisans pour fournir à ses besoins. 281. Les époux se présenteront ensemble et en personne devant...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806 - 330 pages
...2°. Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider {•fendant le tems des épreuves : 5°. Quelle somme le mari devra payer à sa femme pendant le même tems , si elle n'a pas des revenus suffisans pour fournir à ses besoins. 28i . Les époux se présenteront...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...constater par écrit leur conventio» sur les trois points qui suivent : , • 2°. Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps...pendant le même temps , si elle n'a pas des revenus sufïisans pour fournir à ses besoins. i • Article 281. Les époux se présenteront ensemble , et...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...confiés, soit pendant le temps des épreuves, soit après le divorce prononcé ; 2°. Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps...pendant le même temps", si elle n'a pas des revenus sufûsuns pour fournir à ses besoins. » 281. Les époux se présenteront ensèirible , et en personne,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...a.° Dans quelle maison In femme devra se retirer et résider pendant le temps des épreuves ; 5.° Quelle somme le mari devra payer à sa femme pendant le même temps , si elle n'a q>as des revenus siifiisaus pour fournir à ses besoins. S) ri 1 1 e * <£ a pi te I, ber C(>efd.>eibung...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 9

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...après le divorce « prononcé ; « ?,". Dans quelle maison la femme devra se retirer et ré « sider pendant le temps des épreuves; « 3». Quelle somme le mari devra payer à sa femme pen« dant le même temps, si elle n'a pas des revenus sufftsaus » pour fournir à ses besoins. »...
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...confiés , soit pendant le temps des épreuves, soit après le divorce prononcé ; 2°. Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps...des revenus suffisants pour fournir à ses besoins (280). , La loi exige que tout soit réglé de gré à gré entre les époux avant de les admettre...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...confiés , soit pendant le temps des épreuves , soit après le divorce prononcé ; 2° Dans quelle maison 1U 1'@++& Y3 y k-G4H K s E-i / Y ߛ ŔGV R? _k 퓙 il< n _ ܷ } / 3_] E z WW = o G = 9 x môme temps, si elle n'a pas des revenus suffisants pour fournir à ses besoins. «81. Les époux se...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...confiés, soit pendant le temps des épreuves, soit après le divorce prononcé; — 3" Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps des épreuves ; — 5° Quelle somme le mari devra payer à sa femme pendant le même temps , si elle n'a pas des...
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