Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps des épreuves; 3' Quelle somme le mari devra payer à sa femme pendant le même temps, si elle n'a pas des revenus suffisants pour fournir à ses besoins. Le droit civil français - Page 255by K.-S. Zachariae - 1854 - 2168 pagesFull view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...confiés, soit pendant le temps des épreuves , soit après le divorce prononcé ; 2° dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps...pendant le même temps, si elle n'a pas des revenus suffisans pour fournir à ses besoins. ( Art. 280.) Déclaration. Les époux se présenteront ensemble... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
..., soit pendant le temps des épreuves , soit après le divorce prononcé ; 2.° Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps...pendant le même temps , si elle n'a pas des revenus suffisans pour fournir à ses besoins. 281. Les époux se présenteront ensemble et en personne devant... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...2°. Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider {•fendant le tems des épreuves : 5°. Quelle somme le mari devra payer à sa femme pendant le même tems , si elle n'a pas des revenus suffisans pour fournir à ses besoins. 28i . Les époux se présenteront... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...constater par écrit leur conventio» sur les trois points qui suivent : , • 2°. Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps...pendant le même temps , si elle n'a pas des revenus sufïisans pour fournir à ses besoins. i • Article 281. Les époux se présenteront ensemble , et... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...confiés, soit pendant le temps des épreuves, soit après le divorce prononcé ; 2°. Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps...pendant le même temps", si elle n'a pas des revenus sufûsuns pour fournir à ses besoins. » 281. Les époux se présenteront ensèirible , et en personne,... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...a.° Dans quelle maison In femme devra se retirer et résider pendant le temps des épreuves ; 5.° Quelle somme le mari devra payer à sa femme pendant le même temps , si elle n'a q>as des revenus siifiisaus pour fournir à ses besoins. S) ri 1 1 e * <£ a pi te I, ber C(>efd.>eibung... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 584 pages
...après le divorce « prononcé ; « ?,". Dans quelle maison la femme devra se retirer et ré « sider pendant le temps des épreuves; « 3». Quelle somme le mari devra payer à sa femme pen« dant le même temps, si elle n'a pas des revenus sufftsaus » pour fournir à ses besoins. »... | |
| Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 506 pages
...confiés , soit pendant le temps des épreuves, soit après le divorce prononcé ; 2°. Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps...des revenus suffisants pour fournir à ses besoins (280). , La loi exige que tout soit réglé de gré à gré entre les époux avant de les admettre... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...confiés , soit pendant le temps des épreuves , soit après le divorce prononcé ; 2° Dans quelle maison 1U 1'@++& Y3 y k-G4H K s E-i / Y ߛ ŔGV R? _k 퓙 il< n _ ܷ } / 3_] E z WW = o G = 9 x môme temps, si elle n'a pas des revenus suffisants pour fournir à ses besoins. «81. Les époux se... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...confiés, soit pendant le temps des épreuves, soit après le divorce prononcé; — 3" Dans quelle maison la femme devra se retirer et résider pendant le temps des épreuves ; — 5° Quelle somme le mari devra payer à sa femme pendant le même temps , si elle n'a pas des... | |
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