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" Dans les dix jours, à compter de la signification qui lui aura été faite... "
Le droit civil français - Page 257
by K.-S. Zachariae - 1854 - 2168 pages
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 12

Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...seront réciproquement signifiés , tant à l'autre époux qu'au commissaire du gouvernement près du tribunal de première instance. (Art. 292.) Dans les...qui lui aura été faite du second acte d'appel, le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance fera passer au commissaire du gouvernement...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...à l'autre époux qu'au commissaire du Gouvernement près du tribunal de prémière instance. 293. Dans les dix jours à compter de la signification...qui lui aura été faite du second acte d'appel , le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance fera passer au commissaire du Gouvernement...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...signiÊés tant à l'autre époux -qu'au procureur impérial au tribunal de première instance. ' 295. Dans les dix jours, à compter de la signification...qui lui aura été faite du second acte d'appel, le .procureur impéri.il au tribunal de première instance îera passer au procureur général impérial...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...tantàl'autre époux qu'au commissaire du Gouvernement près du tribunal de première instance. Article 1§3. Dans les dix jours à compter de la signification qui lui aura été faite xîu second acte d'appel, le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance fera...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...signifiés tant à l'autre époux qu'au procureur impérial au tribunal de premiere instance. -.•-.>!">. Dans les dix 'jours, à compter de la signification qui lui aura été dite du second acte d'appel , le procureur Impérial ail tribunal de première instance fera passer...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...signifiés tant à l'autre époux qu'au ministère public près le tribunal de première instance. 29^. Dans les dix jours, à compter de la signification...près le tribunal de première instance fera passer an procureur-général près la cour royale , l'expédition du jugement , et les pièce« sur lesquelles...
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Manuel de droit français, Page 143, Part 2

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...à l'autre époux qu'au minîslèn public près le tribunal de première instance293. Dans les Une jours , à compter de la signification qui lui aura...tribunal de première instance fera passer au procureur gêner;près la cour royale, l'expédition du jugement, et les pièces sur lesquelles il est intervenu....
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...signifiés tant à l'autre époux qu'au ministère public près le tribunal de première instance. *O3. et par eau , constitués selon la loi, ont seuls,...par eau : ils ne peuvent cumuler, dans aucun cas près la cour royale, l'expédition du jugement, et les pièces sur lesquelles il est intervenu. Le...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...signifiés tant à l'autre époux qu'au ministère public près le tribunal de première instance. 293. Dans les dix jours . à compter de la signification...première instance fera passer au procureur général près la cour royale l'expédition du jugement et les pièces sur lesquelles il est intervenu. Le procureur...
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Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ...

1841 - 850 pages
...l'autre époux qu'au commissaire du gouvernement près du tribunal de première instance. ARTICLE 293. ICLE 3%. Lorsque le conseil de famille , dament commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance fera passer au commissaire du gouvernement...
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