| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...seront réciproquement signifiés , tant à l'autre époux qu'au commissaire du gouvernement près du tribunal de première instance. (Art. 292.) Dans les...qui lui aura été faite du second acte d'appel, le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance fera passer au commissaire du gouvernement... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...à l'autre époux qu'au commissaire du Gouvernement près du tribunal de prémière instance. 293. Dans les dix jours à compter de la signification...qui lui aura été faite du second acte d'appel , le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance fera passer au commissaire du Gouvernement... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...signiÊés tant à l'autre époux -qu'au procureur impérial au tribunal de première instance. ' 295. Dans les dix jours, à compter de la signification...qui lui aura été faite du second acte d'appel, le .procureur impéri.il au tribunal de première instance îera passer au procureur général impérial... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...tantàl'autre époux qu'au commissaire du Gouvernement près du tribunal de première instance. Article 1§3. Dans les dix jours à compter de la signification qui lui aura été faite xîu second acte d'appel, le commissaire du Gouvernement près le tribunal de première instance fera... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...signifiés tant à l'autre époux qu'au procureur impérial au tribunal de premiere instance. -.•-.>!">. Dans les dix 'jours, à compter de la signification qui lui aura été dite du second acte d'appel , le procureur Impérial ail tribunal de première instance fera passer... | |
| France - 1822 - 802 pages
...signifiés tant à l'autre époux qu'au ministère public près le tribunal de première instance. 29^. Dans les dix jours, à compter de la signification...près le tribunal de première instance fera passer an procureur-général près la cour royale , l'expédition du jugement , et les pièce« sur lesquelles... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...à l'autre époux qu'au minîslèn public près le tribunal de première instance293. Dans les Une jours , à compter de la signification qui lui aura...tribunal de première instance fera passer au procureur gêner;près la cour royale, l'expédition du jugement, et les pièces sur lesquelles il est intervenu.... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...signifiés tant à l'autre époux qu'au ministère public près le tribunal de première instance. *O3. et par eau , constitués selon la loi, ont seuls,...par eau : ils ne peuvent cumuler, dans aucun cas près la cour royale, l'expédition du jugement, et les pièces sur lesquelles il est intervenu. Le... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...signifiés tant à l'autre époux qu'au ministère public près le tribunal de première instance. 293. Dans les dix jours . à compter de la signification...première instance fera passer au procureur général près la cour royale l'expédition du jugement et les pièces sur lesquelles il est intervenu. Le procureur... | |
| 1841 - 850 pages
...l'autre époux qu'au commissaire du gouvernement près du tribunal de première instance. ARTICLE 293. ICLE 3%. Lorsque le conseil de famille , dament commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance fera passer au commissaire du gouvernement... | |
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