...démarche. ( Art. 282.) Si les époux persistent dans leur résolution, il leur sera donné acte, parle juge, de ce qu'ils demandent le divorce , et y consentent mutuellement, et ils seront tenus de produire et déposer à l'instant , entre les mains des notaires, outre les actes mentionnés aux articles 279...

...présence des deux- notaires, telles représentations et exhortations qu'il croira convenables.... Ils seront tenus de produire et de déposer à l'instant entre les mains des notaires , outre les actes d'inventaire et estimation de leurs biens meubles et immeuhles , les actes de leur...

...règle les effets du. divorce , et leur développera toutes les conséquences de leur démarche. a83. Si les époux persistent dans leur résolution , il...par le juge , de ce qu'ils demandent le divorce et y consenlent mutuellement ; et ils seront tenus de produire et déposer à l'instant entre les mains...

...règle les Effets du Divorce, et leur développera toutes les conséquences de leur démarche. a83. Si les époux persistent dans leur résolution , il...sera donné acte par le juge , de ce qu'ils demandent et consentent mutuellement au divorce ; et ils seront tenus de produire et déposer à l'instant ,...

...règle les Effets du divorce f et leur développera toutes les conséquences de leur démarche. 283. Si les époux persistent dans leur résolution , il...mutuellement ; et ils seront tenus de produire et déposer à l'instant entre les mains des notaires, outre les actes mentionnés aux art. 279 et 280...

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...toutes les conséquences do leur démarche. . z83. Si les époux persistent dans leur résolution , ií leur sera donné acte, par le juge, de ce qu'ils demandent...mutuellement ; et ils seront tenus de produire et déposer à l'instant entre les mains des notaires, outre les actes mentionnés aux art. 279 et 280,...

...divorce , et leur développera toutes les « conséquences de leur démarche. » » 81 Art. 55: « Si les époux persistent dans leur résolution, il...sera donné acte par le juge de ce qu'ils demandent et « consentent mutuellement au divorce , et ils seront tenus de " produire et déposer à l'instant,...

...époux persistent dans leur résolution , il leur sera donne acte, par le juge, de ce yTiiiimundeni le divorce, et y consentent mutuellement; et ils seront tenus de produire cl ••[-•^ia liiulant, cotre les mains des notaires, outre les actes mentionnes au* articles -j-...

...règle les effets du Divorce, et leur développera toutes les conséquences de leur démarche. «83. que ou avec son autorisation, sera puni déposer à l'instant, entre les mains des notaires, outré les actes mentionnés aux articles 279...