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1880. 19 mars. Circulaire du Ministère l' et R' des affaires étrangères con

cernant les conditiors de l'acquisition et de la perte de la qualité

de sujet hongrois. 1298. N. S. XI/1. 556. 1881. 25 mars et 30 avril. Circulaire du Ministère I et R? des affaires

étrangères concernant le rapatriement d'habitans de Spizza, de

Bosnie et d'Herzégovine. 1413. N. S. X1/2.. 1140. 1882. 28 avril. Circulaire du Ministère l'et R des affaires étrangères con

cernant les conditions de rapatriement des personnes rappelées sous

les drapeaux. 1502. N. S. XI/2. 1482. 1887. 9 novembre. Ordonnance du Ministère l' R' de l'intérieur publiant

l'entente établie entre l'Autriche-Hongrie et la Suisse au sujet de l'acception réciproque de leurs ressortissants, en tant que ceux-ci n'ont pas encore acquis la nationalité de l'autre État. 1872. N. S.

XII. 736. 1888. 23 décembre. Ordonnance du Ministère l'R' de l'intérieur relative à

l'arrangement conclu avec les Pays-Bas pour le rapatriement des prostituées. 196 7. N. S. XIII. 302.

Réquisitions. 1877. 6 février v. Assistance judiciaire. Argentine et Uruguay. 950. N. S.

X. 34.
12 février. Ordonnance du Ministère l' R' de la justice concernant
une entente entre l'Autriche-Hongrie et la Belgique pour la renon-
ciation réciproque à la restitution des frais de réquisition en matière

criminelle. 952. N. S. 35. 1878. 12 juillet. Ordonnance circulaire de Ministère I'R de la justice con

cernant un arrangement pris entre l'Autriche et la Bavière à l'égard des réquisitions des tribunaux des deux pays. 1092. N. S. X. 764. 15 décembre. Circulaire du Ministère l' R de la justice concernant les lettres de réquisition à adresser aux autorités belges. 1132. N. S.

X. 990. 1880. 21 juillet, 8 août. Circulaires du Ministère R' hongrois de la justice

concernant la voie à suivre pour les réquisitions d'actes judiciaires

en Roumanie. 1340. N. S. XI/1. 841. 1881. 25 avril. Circulaire du Ministère l' R' de la justice concernant la

correspondance entre les autorités judiciaires llos Ries et italiennes en affaires de réquisition. 1412. N. S. XI/2. 1139.

Service militaire. 1877. 27 mars. Ordonnance du Ministère I' R de la guerre concernant 1882. 13 mars. Circulaire du Ministère Il et R' des affaires étrangères con

l'admission des sujets étrangers dans l'armée ou dans la marine

autrichienne. 968. N. S. X. 70. 1878. 12 décembre. Circulaire du Ministère l' et R' des affaires étrangères

concernant l'envoi régulier des listes des personnes qui n'ont pas

encore répondu à leur devoir militaire. 1131. N. S. X. 989. 1879. 25 avril. Circulaire de l'autorité maritime de Trieste publiant la

résolution Impériale du 20 avril 1879 en vertu de laquelle les déser-
teurs de la inarine marchande ont été graciés. 1189. N. S. XI/1. 182.
2 juin. Extrait du règlement de service de la marine I' R'de guerre.
1202. N. S. XI/1. 208.
31 décembre, 1881, 9 janvier. Circulaire du Ministère l' et R des
affaires étrangères concernant les reçus par rapport aux documents

adressés aux gagistes de l'armée. 1385. N. S. XI/1. 1026. 1881. 19 octobre. Circulaire du Ministère l' et R’ des affaires étrangères

concernant les listes des militaires à l'étranger. 1457. N. S. XI/2. 1363. 1882. 17 février. Circulaire du Ministère des affaires étrangères relatif aux

réquisitions du Ministère de la défense du Pays touchant le recrutement. 1489. N. S. XI/2. 1440.

cernant la prompte expédition aux destinataires de documents ayant
trait à leurs devoirs militaires. 1493. N. S. XI/2. 1462.
9 mai et 10 juin. Circulaires du Ministère l' et R' des affaires étran-
gères concernant les reçus par rapport aux documents adressés aux

gagistes de l'armée. 1512. N. S. XJ/2. 1606. 1884. 13 mars. Obligation des navires a. ou b. derapatrier les sujets autrichiens

ou hongrois qui doivent répondre aux lois militaires et se trouvent dépourvus de ressources à l'étranger. 1660. N. S. XII. 60.

Sociétés. 1877. 14 février. Notification du Ministère de l'intérieur concernant l'ad

mission réciproque des sociétés d'assurance de toute sorte en Autriche

et en Italie. 953. N. S. X. 36. 1889. 6 février. Publication du Ministère I' R de l'intérieur concernant la

déclaration échangée avec la Grèce sur l'admission réciproque de sociétés par actions et en commandite sur actions. 1976. N. S. XIII. 320.

Successions. 1854. 4 avril. Ordoppance du Ministère I' R' des finances concernant les

taxes à payer pour les successions des sujets autrichiens décédés à l'étranger et des sujets étrangers décédés en Autriche-Hongrie.

1596. N. S. XI/2. 1861. 1877. 5 juillet. Ordonnance du Ministère I' R des finances à l'égard du

traitement des biens-meubles laissés par des sujets français décédés

en Autriche-Hongrie. 1000. N. S. X. 125. 1878. 6 janvier. Décret du Ministère des finances concernant les taxes à

prélever des biens-meubles laissés par des sujets helléniques décédés
en Autriche. 1040. N. S. X. 192.
6 juillet. Ordonnance du Ministère de la justice, concernant l'autori-
sation de la légation l' et R' à la Haye et des fonctionnaires con-
sulaires Jeux et Raus résidant dans les Pays-Bas de recevoir en dépôt la
succession mobilière des marins et des soldats, régricoles de la
monarchie austro-hongroise, décédés dans les Pays-Bas, lorsque ces
successions ne dépassent pas la somme de 250 forins hollandais.

1091, N. S. X. 763. 1881. 7 mars. Ordonnance ministérielle concernant un arrangement pris

avec la Saxe Royale à l'égard de la franchise de taxes des biensmeubles laissés dans l'un des Pays par les sujets décédés de l'autre.

1402. N. S. Xi/1. 1108. 1882. 21 septembre. Ordonnance du Ministère I' R' de la justice concernant

la révocation de l'ordonnance du 29 ril 1855, relative à la procédure dans les cas de décès des sujets des îles ioniennes. 1547. N. S.

XI/2. 1672. 1883. 7 mars. Ordonnance circulaire du Ministère I' R' de la justice con

cernant le traitement en Norvège des successions des étrangers. 1574.
N. S. XI/2. 1792.
29 mai. Ordonnance circulaire du Ministère I' R' de la justice con-
cernant le traitement au Brésil des successions des étrangers. 1581.

N. S. XI/2. 1826.
1889. 22 août v. Missions et Consulats. 1992. N. S. XIII. 334.

Système monétaire. 1877. 23 avril. Ordonnance du Ministère I' R' des finances concernant la

non-admission des pièces allemandes de deux et trois écus. 976. N. S. X. 85.

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1878. 9 mars. Ordonnance du Ministère I' Rides finaaces concernant la

non-admission des pièces allemandes de 1/6leme écu. 1055. N. S. X. 235. 1879. 7 avril. Ordonnance du Ministère I' R? des filances concernant l'ad

mission des pièces de Monaco de 20 francs. 1181. N. S. XI/1. 168. 1886. 23 octobre. Publication du Ministère l' R' des finances interdisant

l'importation de jeton à l'effigie des moanaies autrichiennes
hongroises. 1804. N. S. XII. 553.

on

Télégraphes. 1876. 29 janvier. 1878 22 juin et 10 juillet. Correspondance avec la Rou

manie à l'égard de l'arrangement télégraphique convenu à Budapest,

le 6 janvier 1876. 1049, N. S. X. 215. 1877. 20 mars. Ordonnance du Ministère I' R? du commerce concernant

l'accession de l'Égypte à la convention télégraphique internationale
de St. Pétersbourg. 964. N. S. X. 66.
25 avril. Ordonnance du Ministère I' R' du commerce à l'égard de la
séparation des signes conventionnels à appliquer sur l'adrasse des
télégrammes en vertu de l'article IX du règlement de St. Peters-
bourg. 977, N. S. X. 85.
27 juin. Ordonnance du Ministère I'R' du commerce par laquelle la
station télégraphique autrichienne à Zuryn est comprise dans le rayon
frontière austro-russe. 1001. N. S. X. 125.
19 octobre. Ordonnance du Ministère l' R du commerce concernant
l'accession du Brésil à la Convention télégraphique internationale de

St. Pétersbourg du 10/22 juillet 1875. 1006. N. S. X. 135. 1878. 28 mai. Ordonnance du Ministère I' R' du commerce concernant la

modification des dispositions touchant les télégrammes avec adresses
abrégées, 1069. N. S. X. 297.
4 juillet, 17 juillet. Correspondance avec la Porte à l'égard de
l'approbation de l'arrangement télégraphique particulier du 22 juillet 1875

et du règlement technique du 8 janvier 1876. 1090. N. $. X. 753. 1879. 2 février. Arrangement conclu entre les administrations des télé

graphes d'Autriche et de Hongrie, d'une part, et celles d'Allemagne,
de Bavière et de Wurtemberg de l'autre. 1159. N. S. XI/1. 41.
14 mars. Correspondance avec l'Allemagne à l'égard de l'application
du nouvel arrangement télégraphique du 2 février 1879. 1168. N. S.
X/1. 64.
21 mars. Ordonnance du Ministère I' R' du commerce concernant l'in-
troduction du tarif des mots pour les relations télégraphiques entre
l'Autriche-Hongrie et l'Allemagne. 117 2. N. 8. XI/1. 71.
24 avril. Ordonnance du Ministère I' R' du commerce à l'égard des
taxes des télégrammes échangés entre l'Autriche-Hongrie et l'île de
Héligoland, ainsi qu'er l'Allemagne et le Monténégro. 1188. N. S.
XI/1. 181.
2 mal. Ordonnance du Ministère l' R' du commerce concernant l'ac-
cession du Japon à la convention internationale télégraphique de
St. Pétersbourg. 1193. N. S. XI/1. 186.
22 juillet. Convention spéciale entre les administrations des télé-
graphes d'Autriche et de Hongrie d'une part, et l'administration des
té égraphes de Suisse de l'autre. 1221. N. S. XI/1. 253.
29 juillet. Arrangement télégraphique particulier pris avec la Russie.

1343. N. S. XI/1. 846. 1880. 8 mars. Arrangement particulier conclu entre l'administration des

télégraphes de l'Italie d'une part et les administrations des télé.
graphes de l'Autriche et de la Hongrie d'autre part pour régler
leurs rapports de service. 1293. N. S. XI/1. 550.
23 mars. Ordonnance du Ministère I' R' du commerce concernant la

publication du nouveau règlement et du nouveau tarif arrêtés à Recueil. N. S. XIII.

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Londres, le 28 juillet 1879, par suite de la révision de la convention

télégraphique internationale. 1299, N. S. XI/1. 561. 1880. 25 mars. Arrangement télégraphique particulier entre les admini

strations télégraphiques de l'Autriche, de la Hongrie, de la Bosnie-
Herzégowine et de la Serbie. 1300. N. S. XI/1, 662.
26 mars. Arrangement particulier conclu entre les administrations
des télégrapbes de l'Autriche et de la Hongrie d'une part et l'ad-
ministration des télégraphes de la Roumanie d'autre part, pour régler
leurs rapports de service. 1302. N. S. XI/1. 668.
3 avril v. Poste. 1305. N. S. XI/1. 673.
7 août. Ordonnance du Ministère l' R' du commerce publiant les
conventions conclues à la suite du règlement de Londres par l'Autriche-
Hongrie avec la Suisse, l'Italie, la Șerbie, la Roumanie, la Russie
et l'Allemagne. 1346. N. S. XI/1. 854.
8 et 15 octobre. Correspondance avec le Monténégro pour la ratifi-
cation de l'arrangement particulier, conclu entre les administrations
des télégraphes de l'Autriche-Hongrie et de la Bosnie-Herzégowine
d'une part et de l'administration des télégraphes du Monténégro de
l'autre. 1362. N. S. XI/1. 949.
9 décembre. Ordonnance du Ministère I' R? du commerce publiant la
nouvelle convention télégraphique conclue avec le Monténégru. 1379.

N. S. XJ/1. 1013. 1881. 12 février. Ordonnance du Ministère l' R' du commerce concernant

l'admission des télégrammes à deux mots. 1396. N. S. XI/1. 1064.
16 maj. Ordonnance du Ministère I' R' du commerce concernant l'ac-
cession de la colonie anglaise de Natal à la convention télégraphique
internationale, conclue à St. Pétersbourg, le 10/22 juillet 1875. 1422.
N. S. XI/2. 1267.
19 juillet. Acte de concession pour la mise d'un cable entre Trieste
et l'île de Corfou. 1447, N. S. XI/2. 1345.
17 octobre. Ordonnance du Ministère l' R' du commerce concernant
une modification partielle des dispositions pour le décompte avec les

administrations des télégraphes étrangères. 1456. N. S. XI/2. 1357. 1882. 21 janvier. Convention télégraphique avec règlement, conclue entre

les administrations des télégraphes d'Autriche-Hongrie d'une part et
l'administration des télégraphes ottomans de l'autre. 1484. N. S.
XI/2. 1403.
21 mars. Publication du Ministère I' R' du commerce concernant une
modification des dispositions touchant les télégrammes de rectification.
1495. N. S. XI/2. 146 4.
7 septembre. Publication du Ministère l' R' du commerce concernant
le traitement des avis de retour à l'égard des télégrammes qui ne
peuvent être délivrés pour des raisons autres que celle de l'adresse
introuvable du destinataire. 1541. N. S. XI/2. 1660.
16 octobre. Publication du Ministère I' R du commerce concernant
une modification de la phrase finale du $ 5 de l'article LII du règle-
ment télégraphique de Londres. 1553. N. S. XI/2. 1681.
13 décembre. Publication du Ministère l'R' du commerce concernant
l'application au service télégraphique avec la Bosnie-Herzégowine, la
Bulgarie et le Monténégro, des tarifs télégraphiques en vigueur avec

la Serbie et la Roumanie. 1562. N. S. XI/2. 1689. 1883. 3 janvier. Ordonnance du Ministère l' R? du commerce relative au

procédé à suivre quant aux taxes pour les télégrammes internationaux
non remboursables. 1566. N. S. XT/2. 1697.
23 janvier et 5 février. Publication du Ministère I' R' du commerce
concernant la déclaration signée à Paris, le 3 novembre 1880, relative
au tarif télégraphique entre Autriche-Hongrie et la France. 1571.
N. S. XI/2. 1702.

1883. 13 juin. Publication du Ministère I' R' du commerce concernant l'ac

cession du Siam à la Convention télégraphique internationale de

St. Pétersbourg. 1586. N. S. XI/2. 1837. 1884. 14 mars. Convention internationale pour la protection des câbles

9018-marins. Conclue à Paris, 1906. N. S. XIII. 55. 1886. 26 juin. Ordonnance du Ministère I' R' du commerce publiant le

règlement de service international, concerté à Berlin, le 17 sep.
tembre 1885, comme annexe de la convention télégraphique de
St. Pétersbourg. 1793. N. S. XII. 456.
per juillet. Ordonnance du Ministère I' R' du commerce concernant les
arrangements particuliers conclus entre l'Autriche-Hongrie et l'Allemagne,
la Roumanie, la Russie et la Suisse d'autre part pour régler leurs rap-
ports de service télégraphique. 1907. N. S. XIII. 78.
12 juillet. Ordonnance du Ministère l' R' du commerce concernant
l'arrangement particulier télégraphique conclu entre l'Autriche-
Hongrie et la Bosnie-Herzégovine d'une part et le Monténégro
d'autre part. 1908. N. S. XIII. 82.
12 octobre. Ordonnance du Ministère I' R' du commerce concernant
l'arrangement particulier télégraphique conclu entre l'Autriche-Hongrie
et l'Italie. 1909. N. S. XIII. 85.
24 octobre. Ordonnance du Ministère I' R? du commerce concernant
l'arrangement particulier télégraphique conclu entre l'Autriche-Hongrie.
et la Bosnie-Herzégowine d'une part et la Serbie d'autre part. 1910.

N. S. XIII. 88. 1888. 30 mars. Loi réglant les dispositions pénales à l'égard des contra

ventions relatives aux câbles sous-marins. 1920. N. S. XIII. 115.
24 avril. Ordonnance du Ministère l' R' énumérant les cosignataires
de l'acte pour la protection des câbles sous-

marins. 1925. N. S.
XIII. 120.
24 avril. Ordonnance du Ministère I'R' de la justice sur la mise en
application de la loi réglant les peines pour contraventions des dis-
positions pour la protection des câbles sous-marins. 1926. N. S.

XII. 121. 1889. 6 janvier. Ordonnance du Ministère 1' R' publiant la première liste

suplémentaire d'États ayant accédé à l'acte du 14 mars 1884 pour la
protection des câbles sous-marins. 1969. N. S. XIII. 316.
20 octobre. Ordonnance du Ministère I' R' contenant une liste supplé-
mentaire des États, qui ont ultérieurement accédé å l'acte pour la
protection des câbles sous-marins. 2007. N. S. XIII. 343.

Timbres. 1870. 28 février. Circulaire du Min tère r et R des affaires étrangères,

concernant le décompte des timbres dressé à part pour chacune des

administrations des deux parties de la monarchie. 1599. N. S. XI/2. 1864, 1881. 16 décembre. Décret du Ministère I' R du commerce concernant le

timbre à apposer aux cartes à jouer italiennes. 1469. N. S. XI/2. 1393. 1883. 23 janvier v. Poste. 1569. N. S. XI/2. 1700. 1884. 28 décembre. Ordonnance du Ministère l' R? des finances concernant

la modification des dispositions relatives au traitement et à la mise en compte des timbres et des taxes directes à percevoir par les mis

sions et offices consulaires laux et Raus. 1708. N. S. XII. 219. 1887. 13 mai. Ordonnance du Ministère l'Rdes finances concernant l'intro

duction d'une nouvelle estampille pour les timbres des journaux. 1842, N. S. XII, 626.

Titres, 1876. 18 août. Proclamation du Vice-Roi des Indes relative au nouveau

titre d'Impératrice des Indes, conféré à la Reine d'Angleterre par la loi votée par le Parlement, le 27 mai 1876. 1622. N. S. XI/2. 1919.

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