Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les puissances étrangères: depuis 1763 jusqu'à nos jours, Volume 19 |
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... disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n'auraient eu que le but légitime de protéger leur vie on la sécurité de leurs bâti- ments , après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ...
... disposition ne s'applique pas aux ruptures ou détériorations dont les auteurs n'auraient eu que le but légitime de protéger leur vie on la sécurité de leurs bâti- ments , après avoir pris toutes les précautions nécessaires pour éviter ...
Page 60
... dispositions des articles 2 , 5 et 6 . Article 13 . Les Hautes Partis contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues on qui viendraient à l'être dans leurs Etats , relativement à l'objet de la présente Con ...
... dispositions des articles 2 , 5 et 6 . Article 13 . Les Hautes Partis contractantes se communiqueront les lois qui auraient déjà été rendues on qui viendraient à l'être dans leurs Etats , relativement à l'objet de la présente Con ...
Page 73
... disposition de respon- sabilité pénale , mentionée dans ledit article , ne s'applique pas aux cas de ruptures ou de détériorations occa- sionées accidentellement ou nécessairement en en réparant un câble , alors que toutes les ...
... disposition de respon- sabilité pénale , mentionée dans ledit article , ne s'applique pas aux cas de ruptures ou de détériorations occa- sionées accidentellement ou nécessairement en en réparant un câble , alors que toutes les ...
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... dispositions que lesdits États auront prises en exécution de l'article 12 précité seront notifiées aux autres Puissances contractantes par l'intermédiaire du Gouvernement français , chargé d'en examiner la teneur . III . Le Gouvernement ...
... dispositions que lesdits États auront prises en exécution de l'article 12 précité seront notifiées aux autres Puissances contractantes par l'intermédiaire du Gouvernement français , chargé d'en examiner la teneur . III . Le Gouvernement ...
Page 80
... dispositions contenues dans le présent Arrangement . Article 2 . La taxe intégrale pour les correspondances terminales , échangées directement entre les bureaux des Parties contrac- tantes , est fixée à 15 ( quinze ) centimes par mot ...
... dispositions contenues dans le présent Arrangement . Article 2 . La taxe intégrale pour les correspondances terminales , échangées directement entre les bureaux des Parties contrac- tantes , est fixée à 15 ( quinze ) centimes par mot ...
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Common terms and phrases
affaires étrangères Allemagne amtlichen Anmeldung août Article Artikel avril Bacquehem m. p. betreffend beziehungsweise Branntwein Brennerei Brennvorrichtung bulgarischen cernant Circulaire du Ministère classe commissaire Commission conclu Consulate Consumabgabe Convention correspondances crête d'une décembre Déclaration douane droits Dunajewski m. p. échangées Erzeugungsstätte être février finances concernant Finanzorgane franchise frontière Gesetzes Gouvernement Grèce Handels Hauptzollamtes Hongrie hongrois janvier juillet juin jusqu'à jusqu'au königlich ungarischen Kritiri Kundmachung des Finanzministeriums l'Allemagne l'article l'autre l'Autriche l'Autriche-Hongrie l'égard l'intérieur l'Italie l'union ligne Maische Majesté mars Ministère I'R Ministères Iaux Raux modification N. S. XII navigation navires Nebenzollamtes novembre octobre Ordonnance du Ministère ottoman Parties contractantes passe pays point ports postale postaux présente Procent prolongation provenance Publication du Ministère R. G. Bl Raux des finances Reblaus réciproque règlement remonte ruisseau Russie septembre Serbie seront sommet Suisse suit tarif taxes télégraphique tracé traité de commerce traitement douanier Trieste Turquie Verbrauchsabgabe Verordnung Vienne village Waaren Zollämter Zuckererzeugnisse
Popular passages
Page 109 - ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé*. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...
Page 59 - Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention seront admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse, et par celui-ci à tous les autres.
Page 265 - S'il ne réside pas dans le pays où la demande est formée, le certificat d'indigence sera approuvé et légalisé par l'Agent diplomatique du pays où le certificat doit être produit. Lorsque l'étranger réside dans le pays où la demande est formée, des renseignements pourront en outre être pris auprès des autorités de la nation à laquelle il appartient.
Page 92 - Commission, et ont nommé à cet effet pour Leurs Plénipotentiaires, savoir: Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohème...
Page 89 - ... ont résolu de conclure à cet effet une Convention, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Sa Majesté le Roi d'Italie...
Page 92 - Sa Majesté l'Empereur d'Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté...
Page 58 - Les Hautes Parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention.
Page 293 - ... l'indication de la manière dont les échantillons ont été marqués ; d) la fixation du délai à l'expiration duquel le montant du droit payé d'avance sera définitivement acquis à...
Page 453 - Dans le cas de perception en nature, si les marchandises sont toutes de la même espèce, la perception des droits s'opère proportionnellement aux quantités ; — dans le cas où les marchandises comprennent des objets d'espèces variées, la perception des droits en nature ne s'opère que sur les articles contestés, en se basant sur les prix indiqués par le négociant.
Page 266 - Italie au bénéfice de l'assistance judiciaire seront dispensés, de plein droit, de toute caution ou dépôt qui, sous quelque dénomination que ce soit, peut être exigé des étrangers plaidant contre les nationaux par la législation du pays où l'action sera introduite.