| Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...toutes de la même espèce, la perception des droits s'opère proportionnellement aux quantités; dans le cas où les marchandises comprennent des objets...d'espèces variées, la perception des droits en nature ne s'opèce que sur les articles contestés, en se basant sur les prix indiqués par le négociant. Les... | |
| Hungary - Session laws - 1890 - 626 pages
...de la même espèce, la perception des droits s'opère proportionnellement aux quantités ; — dans le cas où les marchandises comprennent des objets...principaux commerçants intéressés dans le commerce des dits articles à procéder en commun avec elle à l'établissement d'un tarif pour une période... | |
| Hungary - 1890 - 624 pages
...de la même espèce, la perception des droits s'opère proportionnellement aux quantités ; — dans le cas où les marchandises comprennent des objets...principaux commerçants intéressés dans le commerce des dits articles à procéder en commun avec elle à l'établissement d'un tarif pour une période... | |
| Europe - 1894 - 1078 pages
...aux quantités ; dans le cas où les marchandises comprennent des objets d'espèces ou de qualités variées, la perception des droits en nature ne s'opère que sur les articles contestés au choix de la Douane , qui devra se baser dans l'un et l'autre cas, sur les prix indiqués par le... | |
| Europe - 1896 - 952 pages
...tontes de la môme espèce , la perception des droits s'opère proportionellement aux quantités ; dans le cas où les marchandises comprennent des objets...s'opère que sur les articles contestés, en se basant, dans l'un et l'autre cas, sur les prix indiqués par le négociant. Art. 7. — Afin de fixer, pour... | |
| Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...toutes de la même espèce, la perception des droits s'opère proportionnellement aux quantités; dans le cas où les marchandises comprennent des objets...se basant sur les prix indiqués par le négociant. Les droits à payer sur les objets dont la valeur n'est pas contestée, ne peuvent en aucun cas être... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucien Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1902 - 988 pages
...toutes de la même espèce, la perception des droits s'opère proportionnellement aux quantités; dans le cas où les marchandises comprennent des objets...que sur les articles contestés, en se basant sur le§ prix indiqués par le négociant. VU. Afin de fixer, pour une période déterminée, la valeur... | |
| History, Modern - 1902 - 1012 pages
...toutes de la même espèce, la perception des droits s'opère proportionnellement aux quantités; dans le cas où les marchandises comprennent des objets...droits en nature ne s'opère que sur les articles contentés, en se basant sur les prix indiqués par le négociant. || L'autorité douanière ne pourra... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - France - 1906 - 314 pages
...d'achat, avec majoration des frais de transport et d'assurance jusqu'au port de déchargement au Maroc. Afin de fixer pour une période déterminée la valeur...les ports d'entrée des principaux articles taxés, l'administration des douanes marocaines invitera les principaux commerçants étrangers intéressés... | |
| Egypt. Customs administration - Customs administration - 1907 - 786 pages
...aux quantités ; dans le cas où les marchandises comprennent des objets d'espèces ou de qualités variées la perception des droits en nature ne s'opère que sur les articles contestés, au choix de la Douane, qui devra se baser dans l'un et l'autre cas, sui les prix indiqués par le négociant.... | |
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