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" Dans le cas de perception en nature, si les marchandises sont toutes de la même espèce, la perception des droits s'opère proportionnellement aux quantités ; — dans le cas où les marchandises comprennent des objets d'espèces variées, la perception... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Page 453
by Austria - 1891
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...toutes de la même espèce, la perception des droits s'opère proportionnellement aux quantités; dans le cas où les marchandises comprennent des objets...d'espèces variées, la perception des droits en nature ne s'opèce que sur les articles contestés, en se basant sur les prix indiqués par le négociant. Les...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - Session laws - 1890 - 626 pages
...de la même espèce, la perception des droits s'opère proportionnellement aux quantités ; — dans le cas où les marchandises comprennent des objets...principaux commerçants intéressés dans le commerce des dits articles à procéder en commun avec elle à l'établissement d'un tarif pour une période...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1890 - 624 pages
...de la même espèce, la perception des droits s'opère proportionnellement aux quantités ; — dans le cas où les marchandises comprennent des objets...principaux commerçants intéressés dans le commerce des dits articles à procéder en commun avec elle à l'établissement d'un tarif pour une période...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 19

Europe - 1894 - 1078 pages
...aux quantités ; dans le cas où les marchandises comprennent des objets d'espèces ou de qualités variées, la perception des droits en nature ne s'opère que sur les articles contestés au choix de la Douane , qui devra se baser dans l'un et l'autre cas, sur les prix indiqués par le...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 20

Europe - 1896 - 952 pages
...tontes de la môme espèce , la perception des droits s'opère proportionellement aux quantités ; dans le cas où les marchandises comprennent des objets...s'opère que sur les articles contestés, en se basant, dans l'un et l'autre cas, sur les prix indiqués par le négociant. Art. 7. — Afin de fixer, pour...
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Traités de commerce & de navigation, conventions relatives aux attributions ...

Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...toutes de la même espèce, la perception des droits s'opère proportionnellement aux quantités; dans le cas où les marchandises comprennent des objets...se basant sur les prix indiqués par le négociant. Les droits à payer sur les objets dont la valeur n'est pas contestée, ne peuvent en aucun cas être...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 27

Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucien Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1902 - 988 pages
...toutes de la même espèce, la perception des droits s'opère proportionnellement aux quantités; dans le cas où les marchandises comprennent des objets...que sur les articles contestés, en se basant sur le§ prix indiqués par le négociant. VU. Afin de fixer, pour une période déterminée, la valeur...
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Das Staatsarchiv, Volumes 65-67

History, Modern - 1902 - 1012 pages
...toutes de la même espèce, la perception des droits s'opère proportionnellement aux quantités; dans le cas où les marchandises comprennent des objets...droits en nature ne s'opère que sur les articles contentés, en se basant sur les prix indiqués par le négociant. || L'autorité douanière ne pourra...
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Documents diplomatiques ...: Affaires du Maroc ..., Volume 2

France. Ministère des affaires étrangères - France - 1906 - 314 pages
...d'achat, avec majoration des frais de transport et d'assurance jusqu'au port de déchargement au Maroc. Afin de fixer pour une période déterminée la valeur...les ports d'entrée des principaux articles taxés, l'administration des douanes marocaines invitera les principaux commerçants étrangers intéressés...
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Code de l'administration des douanes

Egypt. Customs administration - Customs administration - 1907 - 786 pages
...aux quantités ; dans le cas où les marchandises comprennent des objets d'espèces ou de qualités variées la perception des droits en nature ne s'opère que sur les articles contestés, au choix de la Douane, qui devra se baser dans l'un et l'autre cas, sui les prix indiqués par le négociant....
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