Chambre du conseil en matières civile et disciplinaire: jurisprudence de la Cour et du Tribunal de Paris, Volume 2 |
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16 mars 30 juin actes actions administrateur provisoire aliéné août articles autoriser la femme avril bénéfice d'inventaire Cass cassation Chambre du Conseil civil Code civil Code de procédure Code Napoléon condamnation conseil de famille conseil judiciaire consentement contrat de mariage créanciers curateur déclaré demande l'autorisation Demolombe dettes dispositions doit Duranton emploi enfants époux ester femme mariée février fonds de commerce formalités héritiers hypothèque immeubles instance janvier juillet Jurisp l'administrateur l'aliéné l'autorisation de justice l'héritier bénéficiaire l'hypothèque l'immeuble dotal ladite légale liquidation loi du 30 mainlevée mandataire spécial mari maritale ment mineur ministère public mobilier n'y a lieu nécessaire nomination nommer notaire nue propriété Observ ordonner payement peuvent pouvoirs président proc procéder prodigue refus régime dotal rentes sur l'État requérante requête s'agit saurait séparation de corps serait seule sieur succession termes de l'article tion torisation Toullier Trib Tribunal Troplong tuteur Valette sur Proudhon vendre vente
Popular passages
Page 338 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne l'appelant en l'amende et aux dépens des causes d'appel et demandes, liquidés à la somme de 132 fr.
Page 181 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 116 - Si le mari est mineur, l'autorisation du juge est nécessaire à la femme, soit pour ester en jugement, soit pour contracter.
Page 608 - Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution , de procéder a une enquête , à un interrogatoire sur faits et articles , de nommer des experts , et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties , ou les lieux contentieux, seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas ; ils...
Page 378 - Pourra pareillement le mari, du consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parents d'icelle, réunis en assemblée de famille, demander que l'hypothèque générale sur tous ses immeubles, pour raison de la dot, des reprises et conventions matrimoniales, soit restreinte aux immeubles suffisants pour la conservation entière des droits de la femme.
Page 24 - A défaut d'administrateur provisoire, le président, à la requête de la partie la plus diligente, commettra un notaire pour représenter les personnes non interdites placées dans les établissements d'aliénés, dans les inventaires, comptes, partages et liquidations dans lesquels elles seraient intéressées.
Page 171 - En cas de minorité du mari et de la femme, ou de minorité de la femme seule, si son mari majeur refuse de procéder avec elle, il est nommé par le tribunal un tuteur à la femme, contre lequel la poursuite est exercée.
Page 108 - La femme qui voudra se faire autoriser à la poursuite de ses droits , après avoir fait une sommation à son mari, et sur le refus par lui fait, présentera requête au président, qui rendra ordonnance portant permission de citer le mari, à jour indiqué, à la chambre du conseil, pour déduire les causes de son refus.
Page 547 - ... sur son refus, avec permission de justice, donner ses biens dotaux pour l'établissement des enfants qu'elle aurait d'un mariage antérieur ; . mais si elle n'est autorisée que par justice, elle doit réserver la jouissance à son mari.
Page 339 - Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au...